Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention d’occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts et d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer divers documents relatifs à l’appel à propositions passé par la Ville de Paris en vue de la conclusion de cette convention.

Par un jugement n° 2212305 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la résiliation de la convention d’occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts, a enjoint à la Ville de Paris de verser à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

I – Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2025 et 7 novembre 2025, sous le n° 25PA00790, ainsi que par un mémoire distinct, enregistré le 7 novembre 2025 dans les conditions prévues aux articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, demande à la Cour :

1°) d’annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 2212305 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la requête présentée en première instance par M. B… ;

3°) de mettre à la charge de M. B… le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement du tribunal est irrégulier en ce qu’il n’a ni visé ni pris en compte son mémoire enregistré le 28 novembre 2024, qui répondait à la mesure d’instruction du tribunal et en dernier lieu au mémoire du 14 novembre 2024 de M. B… ;

au fond, elle renvoie à ses écritures de première instance en rappelant que M. B… a été classé en huitième position sur les neuf candidats qui avaient présenté un projet ;

l’octroi d’une subvention à l’association Neuf Trois Quarts et le fait que cette dernière ne soit pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dès lors qu’elle est une association, sont sans incidence sur la circonstance que le projet de M. B… n’ait pas été retenu ;

M. B… n’avait pas chiffré l’investissement proposé non plus ;

la qualité et la diversité des produits proposés par M. B… ne constituait qu’une partie du premier sous-critère ;

la Ville de Paris avait bien produit, avant la clôture de l’instruction, le détail des notes attribuées à l’association Neuf Trois Quarts ;

M. B… ayant obtenu des notes plus faibles que sept autres candidats au projet, dont l’association Neuf Trois Quarts, elle n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en ne retenant pas le projet de celui-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Tasciyan, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) en tout état de cause, à ce que la convention d’occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts soit effectivement résiliée ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

en première instance, la Ville de Paris n’avait pas communiqué la totalité des documents qui lui étaient demandés ;

les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés, en ce que la candidature de l’association Neuf Trois Quarts pour l’appel à propositions était irrecevable, son dossier incomplet, que la Ville de Paris n’a pas exposé les éléments de notation des candidats et a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir dans la notation de l’attributaire, et en ce qu’il a été porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats.

La requête a été communiquée à l’association Neuf Trois Quarts, qui n’a pas produit d’observations.

II – Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2025 et 7 novembre 2025, sous le n° 25PA00793, ainsi que par un mémoire distinct, enregistré le 7 novembre 2025 dans les conditions prévues aux articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2212305 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris.

Elle expose les mêmes moyens que ceux développés dans la requête enregistrée sous le n° 25PA00790.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Tasciyan, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) en tout état de cause, à ce que la convention d’occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts soit effectivement résiliée ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par la Ville de Paris ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à l’association Neuf Trois Quarts, qui n’a pas produit d’observations.

En application des dispositions des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, M. B… a saisi la Cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,

- les observations de M^e Durand substituant M^e Falala pour la Ville de Paris et les observations de M^e Tasciyan pour M. B….

Une note en délibéré, présentée par M^e Tasciyan pour M. B…, a été enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 25PA00790.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a été autorisé par la Ville de Paris à occuper à compter de 2001 un emplacement de 6 mètres carrés, numéroté 18C, situé sur le terre-plein central à la sortie du métro Blanche, pour y exercer une activité de vente alimentaire à emporter. Le 2 avril 2021, la Ville de Paris a lancé un appel à propositions pour l’attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique situés sur son domaine public, parmi lesquels l’emplacement n° 18C. S’étant porté candidat pour son attribution, M. B… a été informé du fait que sa proposition n’avait pas été retenue, par courrier du 9 février 2022. Une convention d’occupation du domaine public a été conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts, pour cet emplacement n° 18C, dont M. B… a demandé l’annulation. Par un jugement du 17 décembre 2004, dont la Ville de Paris relève appel et demande à ce qu’il soit sursis à son exécution, le tribunal administratif de Paris a annulé cette convention d’occupation du domaine public, compte tenu de l’absence d’éléments permettant de s’assurer du caractère transparent et impartial de la procédure de sélection des candidats.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l’instruction ordonnée en application de l’article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ».

Il résulte de l’instruction que, par courrier du 25 octobre 2024, le tribunal administratif a demandé à la Ville de Paris de produire de façon plus lisible la pièce comprenant les extraits du procès-verbal du comité de sélection ayant examiné les candidatures, en application des dispositions précitées de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Cette pièce, versée par la Ville de Paris le 5 novembre 2024, a été communiquée à l’association Neuf Trois Quarts ainsi qu’à M. B…. Ce dernier a produit des observations en réponse par mémoire du 14 novembre 2024, comme il avait été invité à le faire par le tribunal, en relevant le caractère incomplet du document versé en ce qu’il ne permettait toujours pas de connaître le détail des notes de l’association attributaire. Le 18 novembre 2024, le tribunal administratif a communiqué le mémoire de M. B… à l’association Neuf Trois Quarts ainsi qu’à la Ville de Paris, les invitant à produire leurs observations en réponse dans les meilleurs délais possibles et en rappelant que l’affaire était inscrite à l’audience du 3 décembre 2024. Il résulte de l’instruction que, par mémoire enregistré le 28 novembre 2024, la Ville de Paris a, en réponse aux observations de M. B…, produit l’extrait manquant du document demandé, à savoir le tableau contenant les notes détaillées attribuées à l’association Neuf Trois Quarts. Toutefois, ce mémoire n’a été ni communiqué aux autres parties ni visé et analysé par le tribunal administratif, alors que l’instruction n’était pas close en ce qui concernait cet élément demandé par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en relevant dans ses motifs que « la ville de Paris n’a pas produit le rapport d’analyse des propositions ou son équivalent permettant de connaître le détail des notes attribuées aux candidats et en particulier celles de l’association Neuf Trois Quarts », pour considérer de ce fait qu’il n’était pas possible de s’assurer du caractère transparent et impartial de la procédure de sélection des candidats et annuler dès lors la convention d’occupation du domaine public conclue par la Ville de Paris le 2 février 2022 avec l’association Neuf Trois Quarts, le tribunal administratif de Paris a entaché d’irrégularité le jugement du 17 décembre 2024. Par suite, la Ville de Paris est fondée à en demander l’annulation.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Paris.

Sur les conclusions en contestation de la convention :

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Si le représentant de l’État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en parallèle de la procédure d’attribution d’emplacements sur le domaine public, la Ville de Paris a lancé, en mars 2021, un appel à projets « Alimentation durable et solidaire 2021 », « visant à soutenir, à travers des subventions de fonctionnement ou d’investissement, les structures de l’économie sociale et solidaire développant ces initiatives ». L’association Neuf Trois Quarts, candidate à cet appel à projets, a été sélectionnée par le comité qui s’est réuni le 5 juillet 2021 et s’est vu attribuer une subvention de 45 000 euros, par une convention signée le 6 septembre 2021, « sous réserve de l’attribution d’un emplacement pour l’utilisation d’un kiosque ». M. B… soutient que l’association attributaire a spécifiquement reçu cette subvention pour candidater à l’appel à propositions litigieux, ce qui lui a permis de présenter une offre anormalement basse et lui a conféré un avantage dans la présentation de son offre, caractérisant de ce fait une méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats. Il résulte toutefois de l’instruction que l’association Neuf Trois Quarts a constitué puis déposé son dossier de candidature pour l’attribution d’un emplacement le 13 mai 2021, soit antérieurement à la date à laquelle elle s’est vu attribuer la subvention, dont le versement était en tout état de cause conditionné par l’attribution d’un emplacement pour l’utilisation d’un kiosque, ce dont elle n’a eu connaissance qu’au début de l’année 2022. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la subvention accordée par la Ville de Paris aurait permis à l’association Neuf Trois Quarts de candidater à l’appel à propositions litigieux en présentant une offre anormalement basse. Le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le projet de l’association Neuf Trois Quarts a obtenu, de la part du comité de sélection, 40 points sur 52 au titre du premier critère relatif au « projet d’exploitation », 34 points sur 48 au titre du deuxième critère relatif à « l’insertion dans le domaine » et 19 points sur 20 au titre du troisième critère relatif à la « redevance proposée », soit une note totale de 93 points sur 120, la classant en première position des neuf projets examinés. M. B… a quant à lui obtenu 28 points sur 52 au titre du premier critère, 25 points sur 48 au titre du deuxième critère et 16 points sur 20 au titre du troisième critère, soit une note totale de 69 points sur 120, la classant en huitième et avant-dernière position. Il résulte en particulier du document contenant le détail des notations que M. B…, qui propose des crêpes sucrées et salées, des gaufres et des hot-dogs, n’a obtenu que 19 points sur 36 au titre de la qualité du projet d’exploitation. D’une part, en relevant que l’intéressé « propose un projet d’exploitation classique et peu qualitatif et qu’en tant qu’exploitant actuel, M. B… ne propose pas l’amélioration de la qualité des produits vendus », le comité de sélection n’a pas entendu ajouter un sous-critère non prévu par la procédure mais a expliqué l’un des motifs, parmi d’autres, des notes ainsi attribuées. Enfin, contrairement à ce que soutient M. B…, les hot-dogs qu’il propose, constitués de pain et de poulet, ne sont pas identiques aux produits proposés par l’association Neuf Trois Quarts, à savoir le shami burger et le sandwich viande à base de boulettes de bœuf et herbes. Dans ces conditions et compte tenu des notes obtenues par chacun des deux candidats aux critères et sous-critères examinés, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en ne retenant pas sa candidature et en attribuant l’emplacement du kiosque à l’association Neuf Trois Quarts, la Ville de Paris aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, M. B… n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision de la Ville de Paris serait entachée d’un détournement de pouvoir.

Au surplus, si M. B… soutient que la candidature de l’association Neuf Trois Quarts était irrecevable, en l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d’une inscription au répertoire des métiers, en méconnaissance de l’article 5.1.1. du règlement de l’appel à propositions, ces mêmes dispositions prévoient que les associations doivent présenter leur numéro de SIRET, condition qu’il est constant que l’association Neuf Trois Quarts a remplie. Par suite, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la candidature de cette dernière ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

Enfin, l’article 5.1.2 du règlement de l’appel à propositions prévoit que le dossier de chaque candidat doit contenir, notamment, une présentation de la proposition contenant les éléments financiers suivants : « montant de la redevance proposée, montant de l’investissement envisagé, compte de résultats provisionnel ». Si le dossier de l’association Neuf Trois Quarts ne précisait pas le montant de l’achat et l’équipement du kiosque qu’elle proposait au titre des investissements envisagés, il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de ce chiffrage ait rendu son dossier de candidature incomplet, alors que cet élément n’était qu’un parmi d’autres demandés au titre des éléments financiers, lesquels ont été produits. Le moyen soulevé tiré du caractère incomplet du dossier du candidat attributaire ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication avant dire-droit d’un certain nombre de documents, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la convention d’occupation du domaine public signée le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d’injonction ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Sur la requête n° 25PA00793 tendant au sursis à exécution :

Le présent arrêt annulant le jugement n° 2212305 du tribunal administratif de Paris, les conclusions de la requête n° 25PA00793 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer les conclusions de la requête n° 25PA00793 présentée par la Ville de Paris.

Article 2 : Le jugement n° 2212305 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 3 : Les conclusions devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions d’appel de M. B… sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Paris, à M. A… B… ainsi qu’à l’association Neuf Trois Quarts.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président assesseur,

- M^me Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

H. BREMEAU-MANESME

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.