Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… A… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, d’annuler l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 par lequel il a été mis fin à ses fonctions en cette qualité et d’annuler en conséquence l’arrêté n° 934 CM du 28 juin 2023 par lequel M^me B… D… a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

Par un jugement n° 2300354 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M^me A…, représentée par M^e Usang, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2300354 du tribunal administratif de la Polynésie française du 8 mars 2024 ;

2°) d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris ;

4°) d’annuler en conséquence l’arrêté n° 934 CM du 28 juin 2023 par lequel M^me D… a été nommée en qualité de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris par intérim ;

5°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant du jugement attaqué :

- il est irrégulier en ce que, d’une part, les premiers juges ont considéré à tort comme irrecevable sa demande tendant à contester la décision du 19 juin 2023 et en ce que, d’autre part, ils ont omis de soulever d’office le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision ;

- le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 mettant fin à ses fonctions n’avait pas à être motivé ;

S’agissant de la décision du 19 juin 2023 :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas motivée en droit et en fait ;

- la décision attaquée est inexistante du fait de la gravité de l’atteinte portée à l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- sa notification par une députée de la Polynésie française porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ;

- la décision attaquée est constitutive d’un licenciement illégal ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 :

- il n’est pas motivé en droit et en fait ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 dès lors que le délai de convocation n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’être assistée d’un défenseur de son choix ;

- la lettre de convocation ne comportait pas les griefs qui lui étaient reprochés en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté attaqué n’a pas été précédé de la saisine de la commission administrative paritaire ;

- il est constitutif d’un licenciement illégal ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la Polynésie française, représentée par M^e Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me D…, à qui la procédure a été communiquée, n’a présenté aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 ;

- l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

- la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016 portant mesures exceptionnelles d’intégration des personnels de la délégation de la Polynésie française à Paris recrutés à durée indéterminée dans la fonction publique de la Polynésie française ;

- la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers ;

- la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985 créant un service territorial dénommé « Service de la délégation de la Polynésie française » ;

- la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ;

- la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française ;

- la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels ;

- l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 relatif à la dénomination, aux missions et à l’organisation de la délégation de la Polynésie française à Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté n° 268 CM du 13 mars 2015, pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du 12 mars 2015, le président de la Polynésie française a nommé M^me A…, qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 16 mars 2015. Par un arrêté n° 9871/MTF/DGRH du 17 novembre 2016, l’intéressée a été placée en service détaché de longue durée pour occuper cet emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2016, date à partir de laquelle elle a été intégrée, en application de la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016, dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française et classée au 11ème échelon du premier grade de ce cadre d’emplois. Par un arrêté n° 11058/MAE/DGRH du 4 octobre 2019, elle a été promue au grade d’attaché principal à compter du 1er avril 2019 et classée au 5ème échelon de ce grade. Par un courrier du 25 mai 2023, elle a été informée qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juin 2023 au siège de ce service. Le 12 juin 2023, M^me A… a adressé, à la suite de cet entretien, des observations écrites au président de la Polynésie française. Par un courrier du 19 juin 2023, il lui a été indiqué qu’il serait mis fin à ses fonctions à compter du 30 juin 2023. Par un arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023, pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du même jour, le président de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de M^me A… en qualité de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 30 juin 2023, M^me D… ayant été nommée, par un arrêté n° 934 CM du même jour, pour exercer les mêmes fonctions par intérim à compter du 1er juillet 2023. M^me A… fait appel du jugement du 8 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation ou à la déclaration d’inexistence de la décision contenue dans le courrier du 19 juin 2023, ainsi qu’à l’annulation des deux arrêtés du 28 juin 2023.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « (…) / Sous réserve des dispositions de l’article 93, [le président de la Polynésie française] nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l’assemblée de la Polynésie française / (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 93 de cette loi : « (…) les chefs de services (…) de la Polynésie française (…) sont nommés en conseil des ministres. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions. Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française ».

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 : « En application de l’article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la présente délibération constitue le statut de droit public des agents occupant les emplois fonctionnels suivants : / (…) / – chef de service (…) de la Polynésie française / (…) ». Aux termes de l’article 4 de cette délibération : « Les emplois fonctionnels définis à l’article 1er ci-dessus peuvent être occupés par : / 1) Des fonctionnaires de la Polynésie française / (…) / ». Aux termes de l’article 5 de la même délibération : « Les fonctionnaires de la Polynésie française sont placés en position de détachement pour exercer l’emploi fonctionnel auquel ils sont nommés / Ils bénéficient de toutes dispositions applicables aux fonctionnaires qui ne seraient pas contraires au régime des emplois fonctionnels ». Aux termes de l’article 7 de la même délibération : « Les conditions d’emplois des agents publics visés aux 1) et 3) de l’article 4 ci-dessus qui occupent un emploi fonctionnel sont fixées par la présente délibération et par un contrat de travail à durée indéterminée de droit public / Ce contrat définit : / – les fonctions exercées / – le montant de la rémunération arrêté par le conseil des ministres / – le cas échéant, le droit au versement d’une indemnité de fin de fonctions / Ce contrat de travail prend fin à la date à laquelle le conseil des ministres met fin à leurs fonctions ». Aux termes de l’article 27 de la même délibération : « Hormis dans le cas de décès ou d’une démission, la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi fonctionnel est prononcée par le conseil des ministres ». Aux termes de l’article 29 de la même délibération : « Lorsque la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi fonctionnel est envisagée, son ministre de tutelle doit le convoquer à un entretien préalable / La lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser la date et l’heure de l’entretien, qu’il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l’agent et préciser qu’il a droit à communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance d’un défenseur de son choix / Ce courrier est transmis à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou signifié par un huissier de justice / L’agent public occupant un emploi fonctionnel régulièrement informé de la convocation qui ne se présente pas à l’entretien ne peut pas se prévaloir de l’absence d’entretien ». Aux termes de l’article 32 de la même délibération : « En cas de cessation de fonctions, le fonctionnaire de la Polynésie française réintègre son emploi d’origine ou un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre, au lendemain de la cessation de ses fonctions ou après épuisement de ses droits à congés acquis en qualité d’agent public occupant un emploi fonctionnel ».

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « Est créé un service de la Polynésie française dénommé « délégation de la Polynésie française à Paris » ». Aux termes de l’article 3 de cette délibération : « Des arrêtés pris en conseil des ministres définiront la mission et les attributions de la délégation de la Polynésie française à Paris ainsi que les règles applicables à la situation administrative et à la rémunération des agents en fonction dans ce service ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « La délégation de la Polynésie française à Paris exerce une compétence générale en matière de représentation de la Polynésie française en France métropolitaine et en Europe / A cet effet, elle est chargée : / – d’être le représentant du Président de la Polynésie française, du vice-président et de chacun des ministres auprès des autorités de l’Etat et de l’Union Européenne à Paris / – de suivre les relations du gouvernement de la Polynésie française avec les autorités nationales et européennes / – d’être le relais de l’action de l’administration de la Polynésie française à l’égard des administrations de l’Etat et de l’Union européenne / – d’assister les personnalités en mission auprès des institutions nationales et européennes / – de mettre en valeur les atouts économiques et culturels de la Polynésie française, promouvoir son image et encourager les investissements / – de faire le lien avec les membres de la communauté polynésienne en métropole et les assister dans leurs formalités ». Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « La direction est composée d’un chef de service et d’un secrétariat. Peuvent y être rattachés des chargés de missions et des chargés d’études ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Dans le cadre des missions qui sont assignées à la délégation de la Polynésie française à Paris, le chef de service prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée. Il rend compte au Président de la Polynésie française de l’activité de son service / Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnes affectées au service / Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation, selon les dispositions de la réglementation particulière en vigueur et compte tenu de la délégation de signature dont il dispose ».

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme irrecevable la demande de M^me A… tendant à contester la décision qui serait, selon l’intéressée, contenue dans un courrier du président de la Polynésie française du 19 juin 2023, au motif que ce courrier ne comporte aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 juin 2023, reçu par M^me A… le 26 juin suivant, le président de la Polynésie française lui a indiqué, après lui avoir rappelé qu’il l’avait reçue en entretien préalable le 8 juin 2023, que, en raison de « dysfonctionnements graves dans le management de la délégation de Polynésie française à Paris », il a « décidé de mettre fin à [ses] fonctions à compter du 30 juin 2023 au soir » et que « un arrêté régularisant [sa] situation à ce titre [lui] sera notifié dès officialisation ». Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’article 93 précité de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, le président de la Polynésie française a formalisé, par un arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du même jour, la décision du conseil des ministres de mettre fin aux fonctions de M^me A… à compter du 30 juin 2023 au soir, cet arrêté visant d’ailleurs le courrier du 19 juin 2023 comme un élément de la procédure, ledit courrier, qui ne modifie pas par lui-même la situation juridique de M^me A…, présente seulement un caractère préparatoire à l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023. Dans la mesure où il doit être regardé comme se bornant à informer l’intéressée de l’intention du président de la Polynésie française de proposer au conseil des ministres de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, le courrier du 19 juin 2023 ne contient aucune décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, c’est à bon droit que le tribunal administratif de la Polynésie française a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française, tirée de ce que le courrier du 19 juin 2023 est insusceptible de recours, et que, par suite, il a rejeté comme irrecevable la demande de M^me A… tendant à contester une « décision » du 19 juin 2023.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M^me A…, les premiers juges, en ne soulevant pas d’office le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la « décision » du 19 juin 2023, lequel a été, au demeurant, invoqué par la requérante elle-même en première instance, n’ont commis aucune irrégularité compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points 5 à 7 du présent arrêt.

En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, pour demander l’annulation du jugement attaqué, M^me A… ne peut utilement soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en considérant, au point 10 du jugement attaqué, que l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 n’est pas, eu égard au caractère révocable de ses fonctions, au nombre des décisions devant être motivées.

Sur la légalité de l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 :

En premier lieu, d’une part, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, l’article 27 de l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer a inséré dans la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public un nouvel article 12 prévoyant l’application de cette loi en Polynésie française. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur en Polynésie française le 25 mai 2009, conformément au I de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 6 et 8 de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées par l’autorité locale compétente.

Enfin, l’article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ». Les questions intéressant les fonctionnaires et autres agents publics de la Polynésie française ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Il résulte de ce qui précède, nonobstant l’entrée en vigueur des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles des articles L. 211-2 et suivants de ce code, que les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009, demeurent applicables en Polynésie française aux actes des autorités de la Polynésie française, sauf à ce que les autorités compétentes à cette fin les aient modifiées ou abrogées depuis leur entrée en vigueur. Or, il ne résulte pas des dispositions de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016, prises dans leur ensemble, que les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 auraient cessé d’être applicables aux décisions prises par les autorités de la Polynésie française en application du statut de droit public des agents occupant des emplois fonctionnels de cette collectivité, les autorités de la Polynésie française n’ayant pas, en outre, exercé leur compétence en adoptant un texte régissant, de manière générale, la motivation des décisions résultant des relations entre elles et leurs agents.

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / -infligent une sanction / (…) / -retirent ou abrogent une décision créatrice de droits / (…) ». Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, l’acte de nomination dans ces fonctions n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droits pour l’intéressé. Par suite, la décision, exempte de caractère disciplinaire, par laquelle il y est mis fin dans l’intérêt du service, n’est pas au nombre de celles dont la loi précitée du 11 juillet 1979 impose la motivation.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de M^me A…, qui les exerçait depuis un peu plus de huit ans à la date de cette décision, a été prise au vu d’un rapport d’audit, daté du 28 décembre 2022, sur l’organisation, le fonctionnement et les missions de la délégation de Polynésie française à Paris faisant état, notamment, de graves défaillances dans le management, d’une absence d’orientations stratégiques, de ce que les rapports annuels ne sont pas complets, de ce que les réunions de direction sont quasiment inexistantes et que, lorsqu’elles existent, il n’est établi aucun compte rendu déclinant les décisions, les plans d’actions et les objectifs à atteindre par les responsables, de ce que ce service s’exonère de nombreuses réglementations et procédures en vigueur au sein de la Polynésie française et qu’il fonctionne sans rendre compte ou communiquer les éléments qui permettraient de suivre son activité, de l’absence de respect des règles de consultation des instances consultatives du dialogue social, d’une absence de document unique d’évaluation des risques professionnels et psychosociaux, d’une absence de visibilité sur les pièces justificatives des dépenses et de contrôle de la Polynésie française, d’une défaillance dans la traçabilité des achats, ou encore de ce que peu des recommandations émises en 2017 par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ont été suivies d’effet. Le rapport d’audit relève, en outre, que M^me A… a été très peu coopérative avec l’auditeur et que, en réponse à la lettre de transmission du rapport provisoire, l’intéressée, qui n’a proposé aucun plan visant à mettre en œuvre les mesures correctives recommandées par l’auditeur, s’est bornée à remettre en cause l’impartialité de celui-ci. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision de mettre fin aux fonctions de M^me A… a eu pour seul objet de préserver l’intérêt du service. Dès lors, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la mesure litigieuse aurait constitué une sanction disciplinaire déguisée. Elle ne peut, par suite, utilement soutenir que l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 aurait dû, pour ce motif, être motivé en application des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, cet arrêté ayant été pris pour des motifs tirés de l’intérêt du service, exempts de caractère disciplinaire.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 mai 2023, reçu le 2 juin suivant, le président de la Polynésie française a informé M^me A… de son intention de mettre un terme à ses fonctions, l’a convoquée pour cette raison à un entretien préalable le 8 juin 2023 et l’a informée de la possibilité, d’une part, de « prendre connaissance de [son] dossier personnel », d’autre part, de « [se] faire accompagner d’une personne de [son] choix ». Si la requérante soutient que le courrier du 25 mai 2023 ne reprend pas à l’identique l’information prévue par l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 selon laquelle la lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser que l’agent public « a droit à [la] communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance d’un défenseur de son choix », il ressort des pièces du dossier que l’information délivrée à M^me A… présente des garanties équivalentes. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de ce qu’il a été dit au point précédent du présent arrêt, qu’un délai de cinq jours francs s’est écoulé entre la date à laquelle M^me A… a reçu la lettre de convocation à un entretien préalable et celle à laquelle cet entretien s’est effectivement déroulé. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci a bénéficié, dans les circonstances de l’espèce, d’un délai suffisant pour préparer sa défense, étant par ailleurs observé que, à l’issue de l’entretien préalable et avant l’intervention de l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023, elle a présenté des observations par une lettre du 12 juin 2023 et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait demandé en vain la communication de son dossier personnel. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, ni les dispositions précitées de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016, ni aucun autre texte applicable en Polynésie française, n’imposent au ministre sous l’autorité duquel un agent public occupe un emploi fonctionnel de préciser, dans la lettre le convoquant à un entretien préalable, les motifs le conduisant à envisager de mettre fin aux fonctions de cet agent. Par ailleurs, M^me A… ne peut utilement soutenir que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues en raison de l’absence d’indication, dans la lettre de convocation, des griefs qui lui sont reprochés. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient M^me A…, ni le statut de droit public des agents occupant des emplois fonctionnels, institué par la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016, ni aucun autre texte applicable en Polynésie française, ne prévoient que la décision mettant fin, comme en l’espèce, aux fonctions d’une fonctionnaire de la Polynésie française occupant un emploi fonctionnel doit être précédée d’une saisine de la commission administrative paritaire relevant du cadre d’emplois auquel cette fonctionnaire appartient. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En sixième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 5 et 32 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 que l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 mettant fin aux fonctions de M^me A…, attachée principale d’administration de la fonction publique de la Polynésie française, implique seulement la fin de son détachement de longue durée dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, sa réintégration dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française ainsi que sa réaffectation, au besoin en surnombre, dans un emploi correspondant à son grade d’attaché principal. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait constitutif d’un licenciement illégal.

En dernier lieu, pour apprécier le bien-fondé de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent occupant l’un des emplois prévus par l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, le juge vérifie seulement qu’elle ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.

Si M^me A… soutient qu’il n’existe aucun dysfonctionnement qui lui soit imputable dans le management du service de la délégation de la Polynésie française à Paris et que ce service n’est pas une entreprise privée tenue par des objectifs de rentabilité, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause la matérialité des faits exposés au point 15 du présent arrêt et sur lesquels l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 s’est fondé. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse aurait pu avoir un motif politique. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision mettant fin aux fonctions de M^me A…, qui a été prise dans le seul intérêt du service ainsi qu’il a été dit au point 15 du présent arrêt, reposerait sur un motif matériellement inexact ou qu’elle serait entachée d’une erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A… une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Polynésie française et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera à la Polynésie française une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… A…, au président de la Polynésie française et à M^me B… D….

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

M. Desvigne-RepusseauLa présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.