Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Elizabeth Bensoussan avocat a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016.

Par un jugement n° 2120210 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat, représentée par M^e Mispelon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

- le service a méconnu les dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales ce qui entache la procédure d’imposition d’irrégularité ;

- l’application de la majoration de 40 % n’est pas justifiée dès lors qu’il n’est pas établi que le service pouvait se fonder sur le b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code pénal ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gallaud,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SELARL Elizabeth Bensoussan avocat, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par son associée unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle elle a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, selon la procédure de taxation d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et au rehaussement de sa base d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre. La SELARL Elizabeth Bensoussan relève appel du jugement du 2 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes et de la cotisation d’impôt sur la société qui ont été mis en recouvrement à l’issue de cette vérification.

Sur le moyen tiré d’une erreur droit commise par les premiers juges :

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut utilement être invoqué devant la cour.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Aux termes du premier alinéa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

En vertu de l’article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent : « quelle que soit la profession exercée par l’adhérent, l’identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ». Aux termes de l’article 99 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. / Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d’une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ». Aux termes de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

D’une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l’identité du client. Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration fiscale est susceptible de demander à ces professionnels. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients. Elles font, en revanche, obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l’identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des prestations fournies.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Lorsque le client n’a pas donné son accord à la levée du secret professionnel, l’administration fiscale ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de telles correspondances pour établir une imposition ou justifier l’application d’une majoration. Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client n’est susceptible d’entraîner la décharge ou la réduction d’une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.

Il résulte de l’instruction que pour établir le montant des impositions en litige, le service s’est, en premier lieu, fondé sur les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016 que la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat a déposées, après qu’une mise en demeure lui a été adressée en ce sens, au cours de la vérification de comptabilité et établi les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont était redevable ladite société sans remettre en cause les éléments mentionnés dans ces déclarations. Il a ensuite tenu compte du montant du bénéfice imposable déclaré par la société le 13 décembre 2017, soit avant l’engagement de la procédure de vérification, en se bornant à procéder à des rehaussements tenant, d’une part, à la réintégration à ce bénéfice de la somme correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, à la remise en cause de la déduction d’une charge d’un montant de 8 000 euros correspondant à une écriture comptable qui n’était assortie d’aucune pièce justificative. Le service a enfin, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, déduit le montant correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour établir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ce faisant, l’administration fiscale s’est bornée à tenir compte des déclarations présentées par la société requérante hormis la remise en cause de la déduction d’une charge au seul motif qu’elle n’était assortie d’aucune justification et n’a ainsi, en toute hypothèse, pas établi les impositions en litige sur le fondement d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

Sur les pénalités :

Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que la mise en demeure de produire les déclarations annuelles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de la période en litige lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée le 18 avril 2018 à la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat, laquelle ne s’y est conformée que le 30 mai 2018 soit plus de trente jours suivant sa réception. Par suite, l’administration fiscale a pu légalement mettre à la charge de la société requérante la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SELARL Elizabeth Besoussan avocat n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.