Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête n° 2111274/1-2, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Par une requête n° 2203810/1-2, M. A… a demandé au même tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

Par un jugement n°s 2111274/1-2, 2203810/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A…, représenté par M^e Sultan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité au cours des opérations de contrôle ;

- c’est à tort que l’administration fiscale l’a regardé comme étant en situation d’opposition à contrôle fiscal ;

- le principe général des droits de la défense a été méconnu ;

- il n’a pas pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire ;

- l’administration n’a pas fait droit à sa demande d’octroi d’un délai supplémentaire de trente jours prévu au deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- les propositions de rectification ne sont pas motivées ;

- l’administration fiscale ne lui a pas communiqué les informations obtenues auprès de tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

- l’évaluation du chiffre d’affaires de son activité de loueur est erronée ;

- il exerce une activité de chambre d’hôtes dans l’appartement situé au 71 rue d’Amsterdam à Paris, lequel constitue sa résidence principale au cours des années en litige ;

- une partie des sommes taxées correspond à des revenus tirés de la vente de véhicules dont sa concubine était propriétaire ;

- pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’administration n’établit pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt ;

- en raison des erreurs commises par l’administration fiscale, il est fondé, sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à solliciter la décharge des majorations et amendes mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du tourisme ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015, son activité individuelle de loueur en meublé non professionnel ayant parallèlement fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. L’intéressé a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations d’impôt souscrites au titre des années 2016 et 2017. A l’issue de ces différents contrôles, l’administration fiscale a mis à la charge de M. A…, notamment, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2017. M. A… fait appel du jugement du 5 mars 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Il résulte de l’instruction que, d’une part, l’administration fiscale a évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M. A… à raison d’une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel, au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et que, d’autre part, elle a taxé d’office, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, au titre de l’année 2013, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même livre.

En premier lieu, M. A… soutient que la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité pour avoir communiqué à la partie adverse d’un litige dans lequel il est impliqué devant le tribunal de grande instance de Paris, des documents confidentiels qu’il lui avait remis dans le cadre des opérations de contrôle ayant abouti à l’établissement des impositions en litige. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de fait suffisamment précis et concordants pour justifier du sérieux de ses allégations. Si, par un courrier du 23 février 2017, intervenu au cours des opérations de contrôle portant sur les années 2014 et 2015, M. A… a été informé que son dossier était désormais suivi par un nouveau vérificateur, la réalité de ses allégations ne saurait être regardée comme établie par cette seule circonstance.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers / (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 19 septembre 2016, M. A… a demandé à la vérificatrice le report de la première intervention, fixée au 3 octobre 2016 par l’avis de vérification de comptabilité en vue d’engager les opérations de contrôle de son activité individuelle de loueur en meublé, à une date postérieure au 9 octobre 2016. La première intervention n’a pu avoir lieu au siège de l’entreprise du requérant que le 20 octobre 2016, après que l’intéressé a annulé le rendez-vous fixé au 10 octobre 2016 par une lettre de mise en garde du 26 septembre 2016, puis qu’il a demandé le report du rendez-vous fixé au 17 octobre 2016 par une lettre de mise en garde du 10 octobre 2016. Malgré l’envoi d’un courriel de mise en garde du 4 novembre 2016, M. A… a annulé l’intervention suivante, pourtant fixée au 7 novembre 2016 d’un commun accord lors de la première intervention. En réponse à une lettre du 7 novembre 2016, par laquelle la vérificatrice, après avoir rappelé l’état d’avancement de la procédure en cours, demandait au requérant de lui faire connaître ses disponibilités, l’intéressé a, par un courriel du 19 novembre 2016, annulé le rendez-vous fixé au 21 novembre 2016 dans une lettre et un courriel du 10 novembre 2016, alors que la date du 21 novembre 2016 était au nombre des dates de disponibilités proposées par M. A… dans un courriel du 9 novembre 2016. La vérificatrice a dressé, le 9 décembre 2016, un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal faisant état du comportement persistant du requérant à reporter ou à éluder les entrevues avec elle, en dépit des trois mises en garde des 26 septembre 2016, 10 octobre 2016 et 4 novembre 2016 précisant que la persistance d’un tel comportement pouvait conduire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

M. A… soutient que son indisponibilité lors des rendez-vous proposées par la vérificatrice était justifiée par des impératifs judiciaires, professionnels et personnels auxquels il ne pouvait se soustraire et par la circonstance que la première vérificatrice avait manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité. Toutefois, il ne justifie pas, en tout état de cause, qu’il lui aurait été impossible de mandater une personne pour le représenter lors des opérations de contrôle, alors que, notamment, la première mise en garde du 26 septembre 2016 l’avait informé de cette possibilité de représentation. De même, ainsi qu’il a été dit au point 3, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir ses allégations quant à l’existence d’un manque de probité, de neutralité et d’impartialité de la part de la vérificatrice. Dans ces conditions, compte tenu du comportement de M. A… qui a systématiquement cherché à reporter ou à éluder les entrevues avec la vérificatrice, et contrairement à ce qu’il soutient, l’administration pouvait légalement faire usage, à son encontre, de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième lieu, les moyens soulevés par M. A…, tirés de ce que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité en ce que le principe général des droits de la défense a été méconnu, qu’il n’a pas pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire et que l’administration n’a pas fait droit à sa demande d’octroi d’un délai supplémentaire de trente jours prévu au deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, doivent, en tout état de cause, être écartés dès lors que, d’une part, les revenus d’origine indéterminée en litige ont été imposés selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, dont le requérant ne conteste pas la régularité, et que, d’autre part, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels également en litige ont été régulièrement évalués d’office selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévu à l’article L. 74 du même livre ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable : / (…) / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d’office des bases d’imposition / (…) ». Aux termes de l’article L. 69 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « (…) sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ». Aux termes de l’article L. 76 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (…) / (…) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 67 ». Le deuxième alinéa de l’article L. 67 du même livre vise, notamment, le cas où « un contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable ».

S’agissant des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels réalisés au titre des années 2013 à 2015, il résulte de l’ensemble des dispositions combinées des articles L. 67 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l’administration n’est pas tenue, en cas d’opposition à contrôle fiscal, de notifier au contribuable les bases de calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination. Par suite, à supposer même que les propositions de rectification adressées à M. A… les 15 décembre 2016, 25 octobre 2017 et 7 novembre 2017 ne seraient pas motivées, ce qui n’est au demeurant pas le cas, cette irrégularité n’est pas de nature à vicier la procédure d’imposition.

S’agissant des diverses sommes qui ont été imposées, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2013, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification n° 3924-E-SD du 15 décembre 2016 indique, conformément à l’ensemble des dispositions combinées des articles L. 56, L. 69 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les bases de calcul de cette imposition d’office et ses modalités de détermination, le requérant ne contestant pas la régularité du recours à la procédure de taxation d’office. Par suite, à supposer même que la proposition de rectification n° 3924-E-SD adressée à M. A… le 15 décembre 2016 ne serait pas motivée, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas, cette irrégularité n’est pas de nature à vicier la procédure d’imposition.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Cette obligation s’impose à l’administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications.

En revanche, il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 67, L. 74 et L. 76 du livre des procédures fiscales que, lorsque les bases de l’imposition d’un contribuable ont été évaluées d’office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l’intéressé, qui s’est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d’imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu’ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d’imposition d’office, et notamment de celle tenant à l’obligation qui pèse sur le service d’informer l’intéressé de la teneur et de l’origine des renseignements qu’il a pu recueillir par l’exercice de son droit de communication ou qu’il a utilisés pour arrêter les bases de l’imposition.

Il résulte de l’instruction que dans les propositions de rectification qui lui ont été adressées les 15 décembre 2016, 25 octobre 2017 et 7 novembre 2017, M. A… a été informé que le service avait utilisé des éléments obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès, notamment, de deux établissements bancaires, du ministère public et de l’autorité judiciaire ainsi que de la société Airbnb. Si le requérant soutient que le service ne lui a pas communiqué les documents ainsi obtenus, il n’établit, pas plus en appel qu’en première instance, qu’il les aurait sollicités en vain avant la mise en recouvrement des impositions en litige, l’administration fiscale n’étant pas tenue de communiquer spontanément ces documents en vue d’un débat contradictoire. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la procédure d’imposition a été entachée d’une méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, étant par ailleurs relevé que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions s’agissant des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels en litige qui ont été évalués d’office selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

Comme il a été jugé aux points 4 à 6, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M. A… à raison d’une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel au titre des années 2013 à 2015 ont été régulièrement évalués d’office selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas la régularité du recours, par l’administration fiscale, à la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même livre pour imposer, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires au titre de l’année 2013. Par suite, il appartient à M. A…, en vertu des dispositions citées au point précédent, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels :

Il résulte de l’instruction que M. A…, qui a rejoint le réseau Airbnb au mois d’août 2013, sous-loue, depuis cette date, tout ou partie d’un appartement situé au 71 rue d’Amsterdam à Paris (8ème arrondissement) et appartenant à la SCI « 125 route de Saint-Nom », dont il était l’un des associés. L’intéressé, qui n’a souscrit aucune déclaration de revenus au titre de l’année 2013, a déclaré, sous le régime des micro-entreprises régi par l’article 50-0 du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels des revenus tirés de la « location de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme » pour des montants respectifs de 34 715 euros au titre de l’année 2014 et de 75 370 euros au titre de l’année 2015, l’imposition primitive de ces revenus ayant été liquidée après déduction de l’abattement de 71 % prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, après avoir régulièrement mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal, l’administration fiscale a évalué les recettes générées par l’activité de location de M. A… au titre des années 2014 et 2015, à partir des relevés des rétrocessions figurant sur le compte Airbnb ouvert au seul nom de M. A… qu’elle a recoupés avec les encaissements figurant au crédit des comptes bancaires de l’intéressé et de sa concubine, et a ainsi retenu un montant de recettes à hauteur de 111 135 euros au titre de l’année 2014 et de 150 264 euros au titre de l’année 2015. Par ailleurs, M. A… ayant lui-même admis, lors de son unique entretien avec la vérificatrice le 20 octobre 2016, qu’il avait débuté son activité de location à compter du mois d’août 2013, l’administration fiscale a évalué les recettes de cette activité, au titre de l’année 2013, en se basant sur la moyenne du chiffre d’affaires déclaré par l’intéressé lui-même au titre des années 2014 et 2015, puis en l’ajustant au prorata du temps d’exploitation de son activité qui a débuté le 1er août 2013, soit une période d’activité de 153 jours, et a ainsi retenu un montant de recettes de 23 073 euros au titre de l’année 2013. Il résulte également de l’instruction que, en l’absence de toute pièce justifiant des dépenses éventuellement engagées par M. A…, un taux de charges forfaitaire de 10 % a été retenu dans un souci de réalisme économique au titre des années 2013 à 2015. Enfin, le service a relevé que, d’une part, le requérant n’avait mentionné, dans sa déclaration n° 2042 C PRO, aucun revenu tiré d’une activité placée sous le régime des micro-entreprises au titre de l’année 2013 et que, d’autre part, les montants des recettes issues de son activité de location, tels qu’évalués par le service au titre des années 2014 et 2015, étaient supérieurs au seuil du chiffre d’affaires prévu par l’article 50-0 du code général des impôts.

Si, tout d’abord, M. A… soutient que l’évaluation des recettes de son activité, par l’administration fiscale, est erronée au motif que celle-ci s’est appuyée sur une comptabilité autre que celle qu’il avait lui-même présentée au service, il résulte de ce qui a été dit point précédent que le service ne s’est fondé sur aucune comptabilité tierce pour évaluer les recettes en litige. Ensuite, la circonstance invoquée par M. A… que ses revenus ont été déclarés par un avocat fiscaliste n’est pas de nature à remettre en cause l’évaluation réalisée par l’administration fiscale compte tenu de l’écart significatif constaté entre les montants des revenus initialement déclarés et ceux des recettes évaluées par le service. Enfin, si le requérant soutient que le service n’était pas en droit de prendre en compte les encaissements figurant au crédit des comptes bancaires de sa concubine, qui exerçait également une activité de location, cette circonstance est, au cas présent, sans incidence dès lors que, d’une part, les montants des recettes retenus par le vérificateur au titre des années 2014 et 2015 correspondent à ceux figurant sur les relevés de rétrocessions issus du compte Airbnb ouvert au seul nom de M. A… et que, d’autre part, ce dernier est le seul locataire de l’appartement proposé à la sous-location. Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale / (…) ». Il résulte de ces dispositions que la location, à titre habituel, d’un logement meublé constitue une activité commerciale imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

D’autre part, aux termes du II de l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 [euros] par an / Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l’article 50-0 / (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’exonération ne concerne que les revenus tirés de la location de la résidence principale d’un contribuable. Cette résidence principale, au sens de l’article 35 bis du code général des impôts, s’entend de la résidence où le contribuable est réputé séjourner habituellement, au sens de l’article 10 du même code.

M. A… soutient, en se fondant sur des dispositions du code du tourisme et du code de l’urbanisme, qu’il exerce une activité de chambre d’hôtes dans l’appartement situé au 71 rue d’Amsterdam à Paris, lequel constitue sa résidence principale au cours des années d’imposition en litige. Toutefois, eu égard au principe de l’indépendance des législations, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code du tourisme et du code l’urbanisme pour établir devant le juge de l’impôt la nature de l’activité qu’il a exercée au sein de l’appartement en litige, ni le caractère de résidence principale de cet appartement. Or, il résulte de l’instruction, notamment d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2020 dans un litige opposant M. A… à la SCI « 125 route de Saint-Nom » et à la ville de Paris, à propos duquel il lui est reproché d’avoir loué l’appartement en cause sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la ville de Paris conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, que la résidence principale du requérant se trouve dans une maison située en fond de cour de l’immeuble abritant l’appartement en litige, et non dans cet appartement. A cet égard, l’administration fiscale établit, notamment, que le descriptif de l’appartement, mis en ligne sur le site internet Airbnb, fait apparaître que sa location ne se limite pas à une ou plusieurs chambres mais peut concerner l’appartement dans son intégralité. Si M. A… produit en appel comme en première instance plusieurs documents établis à son nom à l’adresse de l’appartement, au nombre desquels figurent une attestation d’assurance d’habitation et des avis de taxe d’habitation, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause les constatations opérées par l’administration fiscale dès lors que, d’une part, l’intéressé ne conteste pas être également le locataire de la maison située en fond de cour et que, d’autre part, il ne produit aucun élément relatif à l’occupation réelle de cet appartement et de cette maison, telles que des factures d’énergie, permettant d’établir de manière certaine s’il séjournait habituellement au sein de l’appartement ou dans la maison au cours des années 2013 à 2015. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A…, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré qu’en louant l’appartement situé au 71 rue d’Amsterdam à Paris au cours des années d’imposition en litige, qui ne constituait pas alors sa résidence principale, le requérant exerçait, à titre habituel, une activité de location d’un logement meublé durant ces années au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 34 du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée :

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a taxé d’office, dans le chef de M. A…, une somme globale de 62 037 euros dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2013. Si, en faisant valoir que cette somme correspond, en tout ou partie, à des revenus tirés de la vente de véhicules dont sa concubine était propriétaire, M. A… a entendu contester le principe même de l’imposition de cette somme au motif qu’il n’en a aucunement bénéficié, il résulte cependant de l’instruction que la somme globale de 62 037 euros a été portée au crédit de ses comptes bancaires en 2013, et que le courrier du 10 février 2014, produit pour la première fois en appel, dans lequel un mandataire judiciaire fait état d’une remise des véhicules en cause par M. A… à sa concubine, ne permet précisément pas d’établir que tout ou partie de la somme globale de 62 037 euros correspondrait au produit de la cession de ces véhicules par sa concubine, et non par lui, ni même en tout état de cause que le requérant les aurait vendus à sa concubine en 2013, le courrier du 10 février 2014 ne mentionnant aucune somme ni aucune date relatives à la vente. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les pénalités :

En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré / (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

L’administration fiscale établit, par la proposition de rectification n° 3924-E-SD du 15 décembre 2016, que les sommes regardées comme constituant des revenus d’origine indéterminée pour un montant total de 62 037 euros ont été reçues par M. A…, au cours de l’année 2013, au moyen de 14 versements effectués par virement bancaire, en espèces ou par chèque sur ses deux comptes bancaires, que, malgré la répétition de ces versements, l’intéressé a omis de porter les sommes correspondantes sur sa déclaration de revenus de l’année 2013 et qu’il n’a déclaré aucun revenu au titre de la même année. Ce faisant, l’administration fiscale doit être regardée comme se prévalant de l’importance et du caractère répété des dissimulations, consistant en la perception réitérée de sommes de plusieurs origines ne se rapportant à aucune opération identifiable et sans que le contribuable soit en mesure de justifier de leur nature ni de leur objet. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de M. A… d’éluder l’impôt au cours de l’année 2013. L’administration fiscale était, dès lors, fondée à assortir les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant en conséquence de la réintégration, dans ses revenus imposables de l’année 2013, des revenus d’origine indéterminée qu’il a perçus au cours de cette année, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : « La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard / Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ».

Dès lors qu’aucune erreur n’a été commise dans la procédure d’établissement des impositions en litige eu égard à ce qui a été jugé aux points 2 à 14, M. A… ne peut se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

M. Desvigne-Repusseau

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.