Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2406032 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 sous le n° 25TL01352, M. A…, représenté par M^e Sahel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ;

- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle ;

- l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant algérien né le 13 juillet 1990 à Saïda en Algérie, a sollicité le 28 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation personnelle et de ses perspectives d’embauche. Il relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…)/ b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention “salarié” ; cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; / (…) ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (…) 7 (…), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises (…) ».

Si M. A…, dont il n’est pas contesté qu’il est entré pour la dernière fois en France le 20 mars 2018 sous couvert d’un passeport algérien revêtu d’un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours portant la mention « famille de français » valable du 25 janvier au 21 juillet 2018, fait valoir qu’il remplit l’ensemble des conditions permettant que lui soit délivré un certificat de résidence algérien en qualité de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien, le préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Si M. A… se prévaut de l’ancienneté et du caractère partiellement régulier de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu’il a divorcé d’avec son épouse de nationalité française le 10 septembre 2021, et s’il soutient qu’il a développé des liens amicaux justifiant qu’il soit admis exceptionnellement au séjour à ce titre, il ne l’établit pas. Si l’intéressé se prévaut par ailleurs de son intégration professionnelle, qu’il a occupé plusieurs emplois dans le cadre de contrats de travail à durée déterminé sur la période allant de 2020 à 2024, qu’il dispose du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et qu’il a signé le 26 avril 2024, soit postérieurement à l’arrête en litige, une promesse d’embauche pour un emploi d’ouvrier dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ces circonstances ne permettent pas d’établir qu’il serait particulièrement intégré en France à ce titre justifiant qu’il soit admis exceptionnellement au séjour. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser d’admettre exceptionnellement au séjour M. A….

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5°) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. A… se prévaut en appel de l’ancienneté de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier, tel qu’exposé précédemment, qu’il est célibataire, sans charge de famille et qu’il n’établit pas avoir durablement fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de vingt-huit ans, qu’il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où ses parents et sa sœur résident toujours et qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il ne démontre pas avoir exécutée. Dans ces conditions, l’arrêté contesté ne porte pas au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il poursuit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Michel Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.