Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité de commerçante, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle est susceptible d’être éloignée, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203987 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M^me B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Seignalet Mauhourat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement rendu le 7 avril 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité de commerçante, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « commerçant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- c’est à tort que le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l’absence d’effectivité de son activité en qualité de commerçante ;

- compte tenu de l’illégalité du refus de renouvellement de son certificat de résidence, l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique ;

- compte tenu de l’illégalité du refus de renouvellement de son certificat de résidence, la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de fondement juridique ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2025 à 12 heures.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

- et les observations de M^e Seignalet-Mauhourat représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne, est entrée en France, le 3 septembre 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour et a bénéficié, jusqu’au 18 octobre 2020 de certificats de résidence algérien d’une durée d’un an en qualité d’étudiante. Le 21 octobre 2020, elle a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour pour exercer une activité professionnelle autre que salariée à la suite de la création d’une société. Elle a obtenu un certificat de résidence algérien d’un an valable jusqu’au 7 avril 2022 dont elle a sollicité le renouvellement le 31 mars 2022. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me B… relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, M^me B… ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient entaché leur décision d’une erreur d’appréciation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour :

3. Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». Aux termes du c) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. »

4. Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée. En outre, l’autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l’activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n’apparaît pas établi, refuser de l’admettre au séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier du dossier de première instance que M^me B… a créé, sous le statut de micro-entrepreneur, sous l’enseigne commerciale « … », à compter du 20 septembre 2020, une entreprise de prestations d’accueil, de vente, d’animation, de garde d’enfants de plus de trois ans, de soutien scolaire, de cours de langues et de réalisation de prestations diverses. Si M^me B… a joint à sa demande de renouvellement un contrat conclu, le 1er avril 2021, avec la société par actions simplifiée … à hauteur de 400 euros pour des prestations d’assistance administrative et informatique et les factures correspondantes pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2022, ces seuls éléments, ne suffisent pas à établir l’effectivité d’une telle activité commerciale. En outre, si M^me B… produit en appel ses déclarations trimestrielles à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sur la même période donnant à voir un chiffre d’affaires nul pour le premier trimestre 2021, puis d’un montant de 1 200 euros pour les trois derniers trimestres de l’année 2021 et un chiffre d’affaires nul pour le premier trimestre de 2022, soit un chiffre d’affaires mensuel pour la période du mois d’avril 2021 au mois de mars 2022, d’un montant moyen de 300 euros, et, qui plus est, réalisé auprès d’une seule cliente, elle n’établit pas, en raison d’un chiffre d’affaires particulièrement faible, le caractère effectif de son activité. L’appelante, qui admet d’ailleurs qu’elle recherchait, sur cette même période, un emploi salarié afin de financer sa thèse ne justifie pas davantage que cette faiblesse d’activité résulterait directement, sur l’ensemble de la période de référence, des restrictions liées à la situation sanitaire ou de problèmes de santé personnels. Dans ces conditions, compte tenu de l’extrême faiblesse des ressources tirées de l’exploitation commerciale, elle n’est donc pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations des articles 5 et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ni qu’il aurait commis une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français, soulevé par la voie de l’exception, et tiré de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5, le moyen dirigé contre la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée, soulevé par la voie de l’exception, et tiré de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 juin 2022. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B…, à M^e Seignalet-Mauhourat et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

D. Teuly-Desportes

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.