Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’avis des sommes à payer n° 4262026 émis le 17 décembre 2021 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier d’un montant de 38 426,23 euros au titre du rachat de son contrat d’engagement et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200897 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Warocquier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer n°4262026 en date du 17 décembre 2021 émis par le centre hospitalier universitaire de Montpellier à son encontre, pour un montant de 38 426,23 euros ;

3°) de déclarer irrecevables les demandes du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit ; les premiers juges ont à tort considéré que l’autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée

;

- le jugement comporte des erreurs quant à la computation du délai de prescription, au respect de son engagement de servir ;

- l’action du centre hospitalier universitaire à son encontre était prescrite ;

- le titre exécutoire ne pouvait être juridiquement fondé sur les articles 1,2 et 7 du décret du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité ;

- le titre exécutoire n’a pas indiqué les modalités de calcul de la créance, pourtant requises par l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le titre exécutoire n’est pas fondé, dès lors qu’elle a respecté son engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par M^e Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- l’invocation par M^me B… de l’autorité de la chose jugée est inopérante ;

- M^me B… a bien été informée des bases de liquidation du titre, par un courrier qu’elle n’a pas retiré ;

- la créance n’est pas prescrite ;

- l’abrogation partielle du décret du 5 avril 1990 est sans incidence sur le fondement du titre en litige ;

- M^me B… a la qualité de redevable de l’obligation de servir, à l’égard de laquelle elle ne peut utilement se prévaloir de ses états de service antérieurs.

Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ;

- le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ;

- le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Constans, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée le 1er juin 1988 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité d’aide-soignante. Elle a été autorisée à suivre une formation à l’institut de formation de soins infirmiers d’une durée de 36 mois et a signé le 18 juillet 2003 au titre de cette formation professionnelle un contrat d’engagement à servir dans un des établissements visés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de la date d’obtention du diplôme. Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis le 7 juin 2019 un avis de sommes à payer n° 742990 d’un montant de 38 426,23 euros à l’encontre de M^me B…, au titre du rachat de son contrat d’engagement. Par un jugement n°1905955 du 2 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet avis des sommes à payer pour un motif d’irrégularité en la forme, tenant à l’absence d’indication des bases de liquidation de la créance. Le 17 décembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis un nouvel avis de sommes à payer n°4262026 d’un montant de 38 426,23 euros à l’encontre de M^me B…. Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M^me B… tendant à l’annulation de cet avis de sommes à payer. M^me B… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit, de fait et d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquide faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) » Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Le titre exécutoire en litige, émis le 17 décembre 2021, ne comporte pas la mention des bases de liquidation de la somme dont le paiement est réclamé, comportant seulement la mention « rachat contrat ». Toutefois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a adressé à M^me B… un pli, portant la mention « recommandé avec accusé de réception », qui a été présenté le 29 décembre 2021 à M^me B…, d’après le talon d’accusé de réception, mais qui n’a pas été réclamé et a été retourné au centre hospitalier universitaire le 19 janvier 2022. Alors que le centre hospitalier universitaire soutient que ce pli comportait, outre l’avis de somme à payer, une lettre informant M^me B… des bases de calcul, suivant un document annexé, M^me B… n’établit pas, par la seule circonstance que n’était pas reproduite sur la lettre la référence du talon de courrier recommandé, que cette lettre, datée du jour d’envoi du pli, et le document accompagnant le titre exécutoire n’étaient pas contenus dans ce pli. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à invoquer le défaut d’indication des bases de liquidation du titre exécutoire.

En deuxième lieu, si par jugement du 2 décembre 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a constaté l’irrégularité du précédent titre exécutoire du 7 juin 2019 en raison de l’absence de mention des bases et éléments de calcul de la liquidation de la créance, M^me B… n’est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée pour contester la légalité du titre exécutoire du 17 décembre 2021, en l’absence d’identité d’objet.

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, abrogé par décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière  : « Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au b de l’article 2, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets n° 89-609, n° 89-611, n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret n° 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »

Il résulte de l’instruction que M^me B… a signé le 18 juillet 2003 un contrat d’engagement aux termes duquel elle s’engageait à servir dans un des établissements visés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans à compter de la date d’obtention du diplôme ou du certificat, et s’obligeait, dans le cas où elle quitterait la fonction publique hospitalière, à rembourser à l’établissement qui aura assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui resterait à accomplir. La circonstance que les articles 1 et 2 du décret du 5 avril 1990, en vigueur à la date de signature du contrat d’engagement, aient été ultérieurement abrogés n’a pas pour effet de priver d’effet le contrat d’engagement ainsi signé et de délier M^me B… de son engagement. Au demeurant, le décret du 21 août 2008 abrogeant ces articles a instauré un engagement de servir dans les mêmes termes en son article 36. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’abrogation des articles 1 et 2 du décret du 5 avril 1990 par le décret du 21 août 2008 a privé de fondement juridique le titre exécutoire, et que le titre exécutoire en litige méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 6 que, lorsqu’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, qui a bénéficié d’une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel il a exercé ses fonctions les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; (…) 4° Disponibilité ; (…) » Aux termes de l’article 62 de cette loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. (…) » Aux termes de l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière. » Aux termes de l’article 37 de ce décret : « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité (…) »

Il résulte de l’instruction que M^me B… a suivi, du 22 septembre 2003 au 7 novembre 2006, une formation auprès de l’institut de formations de soins infirmiers dont le coût a été pris en charge par son employeur, le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par le contrat d’engagement qu’elle a signé le 18 juillet 2003, évoqué au point 7, M^me B… s’est engagée à servir pendant une durée de cinq ans, soit 1 800 jours, compte tenu de la durée de la formation, à compter de la date d’obtention de son diplôme. A la suite de sa formation, M^me B… a été réintégrée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier à compter du 13 novembre 2006, et, au vu de la présentation de son diplôme d’infirmière, a été détachée, par arrêté du 12 janvier 2007, dans le grade d’infirmière pour accomplir un stage d’une durée d’un an à compter du 27 novembre 2006. Par arrêté du 6 décembre 2007, M^me B… a été titularisée dans ce grade à compter du 2 décembre 2007. M^me B… a ensuite été placée en disponibilité, à sa demande, pour convenance personnelle, du 1er février 2009 au 31 janvier 2019, ce qui a eu pour effet d’interrompre la durée de l’engagement de servir de M^me B…, bien que celle-ci ait conservé, pendant cette période, la qualité de fonctionnaire hospitalier. A l’expiration de cette période de disponibilité, la durée de l’engagement de servir que M^me B… avait souscrit a repris pour le délai restant à courir de 1 014 jours. M^me B… n’ayant pas demandé sa réintégration au terme de cette période de disponibilité, et alors qu’elle avait épuisé ses droits au placement en disponibilité, elle a été radiée des cadres au 31 janvier 2019, par arrêté de la directrice des ressources humaines et de la formation du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 24 mai 2019, de sorte qu’elle n’a pas honoré son engagement de servir, pour la durée de 1 014 jours restant à courir, tel que prévu par son contrat d’engagement, et par les dispositions précitées de l’article 7 du décret du 5 avril 1990. Elle ne peut à cet égard utilement se prévaloir de ses années d’exercice comme aide-soignante antérieures au contrat d’engagement, tandis qu’il résulte des bases de calcul que le centre hospitalier universitaire a tenu compte, pour calculer la somme à lui devoir, de la période du 27 novembre 2006 au 31 janvier 2009, soit environ 25 mois, au cours de laquelle elle a exercé en son sein comme infirmière. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Montpellier pouvait légalement mettre à la charge de M^me B… le remboursement des sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir en exécution du contrat d’engagement, soit 1 014 jours, correspondant à un montant de 38 426,23 euros.

En dernier lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale (…) » Aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

D’une part, il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Toutefois la somme que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a mise à la charge de M^me B… par le titre en litige n’a pas le caractère d’une créance résultant d’un paiement indu effectué par le centre hospitalier en matière de rémunération d’un de ses agents. Elle n’est donc pas soumise à la prescription biennale prévue par ces dispositions.

D’autre part, en application de l’article 2224 du code civil, la somme faisant l’objet du titre exécutoire en litige, due en exécution du contrat d’engagement signé par M^me B…, en application de l’article 7 du décret du 5 avril 1990, est prescrite par cinq ans à compter du jour où le centre hospitalier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce que M^me B… n’avait pas honoré son engagement de servir à la suite de l’obtention de son diplôme. Il résulte de l’instruction que l’administration a eu connaissance le 1er février 2019, au plus tôt, de l’épuisement des droits à disponibilité pour convenances personnelles de M^me B… et de la rupture de l’engagement de servir de celle-ci consécutive à l’absence de demande de réintégration dans son corps d’origine. M^me B… ayant reçu notification le 29 décembre 2021 du titre exécutoire en litige, moins de cinq ans après cette date, elle n’est pas fondée à soutenir que la créance était prescrite.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… une somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier universitaire de Montpellier en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera au centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.