Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400520 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d’annulation de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bonomo-Fay, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement rendu le 19 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le jugement contesté, en ce qu’il répond de façon laconique au moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté, est insuffisamment motivé et par là même irrégulier ;

- le premier juge n’a pas motivé son jugement portant sur l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

- l’arrêté en litige est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- l’interdiction de retour méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cette mesure présente un caractère disproportionné au regard de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 26 novembre 2025 à 12 heures.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 juillet 2024.

Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet de l’Hérault ne pouvait, sans méconnaitre le champ d’application de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d’une durée d’une année à l’encontre de M. A…, qui disposait de la nationalité française.

Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible, dans l’affaire citée en référence, d’enjoindre d’office à l’administration, d’effacer le signalement de M. A… aux fins de non admission au fichier du « système d’information Schengen » dans l’hypothèse où l’arrêt à intervenir annulerait la décision d’interdiction de retour sur le territoire français prononcé à l’encontre de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, né le 25 août 1998 à … (Algérie), entré en France, selon ses déclarations, le 23 septembre 2022, a été interpellé le 24 janvier 2024, à la barrière de péage de l’autoroute A9, sur le territoire de la commune de Poussan (Hérault) et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté pris le même jour, le préfet de l’Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. M. A… relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. » Ces dispositions excluent du champ d’application d’une mesure d’éloignement une personne qui, à la date de cette mesure, a la nationalité française alors même, le cas échéant, qu’elle aurait également une nationalité étrangère.

3. D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Selon l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. » Aux termes de l’article 20 du même code : « L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement (…) » Il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

4. Si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce.

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces complémentaires produites en appel par M. A… que ce dernier est certes né à l’étranger mais d’une mère française, Mme …, qui détient désormais une carte nationale d’identité française, et est elle-même née d’un père français, M. …, en application de l’article 23-1 du code de la nationalité française, enfant légitime né dans un ancien département français. En vertu des dispositions précitées de l’article 18-1 du code civil, M. A…, né le 25 octobre 2005, est ainsi français par filiation maternelle et produit, à ce titre, un certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Béziers, le 23 janvier 2025, et qui reprend l’ensemble de ces éléments. Ce certificat de nationalité française, bien que postérieur à la décision attaquée, peut néanmoins être pris en compte dès lors qu’il porte sur des faits qui y sont nécessairement antérieurs. Dans ces circonstances, eu égard à la circonstance que M. A… est de nationalité française, le préfet de l’Hérault, même si cela n’avait pas été porté à sa connaissance, a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de relever d’office ce moyen.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2024 et à solliciter l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et l’injonction d’office :

7. Eu égard à la nationalité française de M. A…, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution aux fins de délivrance d’un titre de séjour ou de réexamen de sa situation en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

8. En revanche, l’annulation ainsi prononcée implique nécessairement l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Les parties en ayant été informées, il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de faire procéder à cet effacement dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

9. D’une part, en l’absence, dans la présente instance, de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, M. A… n’est, en tout état de cause, pas fondé à en solliciter le remboursement.

10. D’autre part, M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Bonomo-Fay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 000 euros à verser M^e Bonomo-Fay sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2400520 du 19 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé à l’encontre de M. A… une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an est annulé.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Bonomo-Fay, avocate de M. A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Il est enjoint à la préfète de l’Hérault de faire procéder à l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à M^e Bonomo-Fay et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

D. Teuly-Desportes

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.