Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… D… et M. C… F…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A…, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à indemniser M^me D… des préjudices qu’elle a subis à hauteur de 1 485 305 euros, à verser à M. F… et à leur fils A… une somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral respectif et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un jugement n° 2201894 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a mis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales hors de cause, a rejeté la requête de M^me D… et de M. F…, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, a mis les frais d’expertise, soit 4 000 euros, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Montpellier et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2024, le 20 mars 2025 et le 18 mai 2025, M^me E… D… et M. C… F…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A…, représentés par M^e Ghéron, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2024 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à indemniser M^me D… des préjudices subis à hauteur de 1 453 336 euros, à verser à M. F… et à leur fils A… une somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral respectif ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être engagée en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de M^me D…, en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;

- ils sont fondés à demander la réparation du préjudice subi du fait de l’erreur et du retard de diagnostic, en l’absence de réalisation d’une biopsie ;

- M^me D… est fondée à demander l’indemnisation des préjudices patrimoniaux qu’elle a subis, à hauteur de 11 432 euros au titre des dépenses de santé actuelles, de 223 100 euros au titre des frais d’assistance temporaire par tierce personne, 10 872 euros au titre des honoraires d’assistance aux opérations d’expertise, 12 643 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 62 147 euros au titre des dépenses de santé futures, 177 819 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 131 929 euros, au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de droits à la retraite, 12 331 euros au titre des dépenses liées à l’acquisition d’un véhicule adapté, 626 473 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;

- elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux qu’elle a subis à hauteur de 19 090 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 10 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 30 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel, ;

- ils sont fondés à demander l’indemnisation du préjudice moral d’affection subis respectivement par M. F… et par leur fils A… à hauteur de 20 000 euros chacun.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2024, le 25 avril 2025 et le 11 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la société Le Prado & Gilbert, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- sa responsabilité ne peut être engagée, en l’absence de manquement fautif ;

- subsidiairement, le quantum de l’indemnisation demandée par les appelants est surévalué.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 13 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juillet 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Estimant avoir été prise en charge de façon inadaptée en raison du maintien du diagnostic erroné de malformation artérioveineuse thrombosée durant plusieurs années, M^me D… a saisi le tribunal administratif de Nîmes aux fins d’expertise. Par ordonnances des 29 septembre et 17 novembre 2020, le docteur …, oncologue, et le professeur …, radiologue, ont été désignés respectivement en qualité d’expert et de sapiteur. Leur rapport d’expertise a été déposé le 18 mai 2021. Par courrier du 18 janvier 2022, M^me D… a formé une réclamation indemnitaire préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, ainsi que des préjudices subis respectivement par son conjoint M. F… et leur fils A…. Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M^me D… et de M. F… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à l’indemnisation de leur préjudice et de celui de leur fils et a rejeté, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à la rembourser des prestations versées et de l’indemnité forfaitaire de gestion. M^me D… et M. F… relèvent appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier :

Aux termes de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique : «  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) » Aux termes de l’article R. 4127-32 du même code : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Aux termes de l’article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un traumatisme indirect du bras gauche en 2008, M^me D…, née le 26 mai 1988, a présenté une tuméfaction de l’avant-bras. Un examen d’imagerie par résonance magnétique, pratiqué le 2 février 2010 au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes, a montré une masse osseuse vascularisée du tiers moyen de l’avant-bras. M^me D… a été confiée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes en consultation pluridisciplinaire au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Le diagnostic retenu le 21 mai 2010 a été celui d’une malformation artérioveineuse thrombosée prise en charge par un traitement antalgique, le port d’un manchon de compression et de la kinésithérapie. Le 24 février 2011 a été tentée une sclérothérapie, qui a échoué. Le diagnostic n’est alors pas remis en cause et la patiente bénéficie d’une surveillance clinique et échographique avec un traitement symptomatique par son médecin traitant alors qu’à partir de 2018 M^me D… présente une majoration des douleurs avec des signes locaux. Lors de la consultation pluridisciplinaire du 1er août 2018, un avis chirurgical est sollicité à la suite duquel M^me D… est opérée le 12 avril 2019 en vue d’une exérèse monobloc. L’analyse anatomopathologique découvre toutefois un synovialosarcome. Suivant le traitement par chimiothérapie proposé par la réunion de concertation pluridisciplinaire oncologique du 14 mai 2019, M^me D… subit trois cures effectuées entre le 20 mai et le 1er juillet 2019. Faute de pouvoir bénéficier d’un geste d’exérèse complet complémentaire, un traitement par chimiothérapie hyperthermique du membre supérieur gauche sous circulation extracorporelle est réalisé le 23 juillet 2019 par l’institut Gustave Roussy qui assure désormais la prise en charge de M^me D…, à sa demande. Une radiothérapie complémentaire est en outre effectuée du 16 octobre au 4 décembre 2019. L’état est jugé stable sans traitement complémentaire lors la consultation du 3 février 2020.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise que si l’imagerie par résonance magnétique pratiquée en 2010 permettait de retenir alors en première analyse le diagnostic de malformation veineuse, diagnostic qui a été maintenu jusqu’à l’opération d’exérèse de 2019, les différents examens d’imagerie dont M^me D… a fait l’objet ensuite, alors qu’elle était prise en charge par l’équipe du centre hospitalier universitaire de Montpellier en 2011 et 2012, laissaient apparaître des éléments discordants du tableau radioclinique, relevés par le radiologue désigné comme sapiteur lors de l’expertise, tels que la présence d’ossifications irrégulières, la forme de la masse suspecte en deux boules et non en « grappes de raisins » ou « sac de vers », un signal tissulaire non liquidien en T1 et T2, constatée dès l’examen de 2010, le caractère non hypoéchogène de la masse et son caractère vascularisée nodulaire unique, qui n’est pas évocateur de malformation veineuse, tandis que d’autres signes étaient en faveur d’un sarcome. Bien que le sarcome soit une tumeur maligne rare représentant 1% des tumeurs malignes chez l’adulte, que le synovialosarcome soit plus rare encore, troisième sarcome par ordre de fréquence, et que la distinction entre un sarcome et une malformation vasculaire partiellement thrombosée soit difficile, il résulte du rapport d’expertise, selon les conclusions concordantes de l’expert et du sapiteur radiologue, que l’addition de ces éléments sémiologiques était de nature à faire douter du diagnostic et appelait à pratiquer une biopsie dès 2011. Si le centre hospitalier universitaire de Montpellier produit des documents médicaux pour faire valoir que tel ou tel signe, pris isolément, peut s’expliquer par des raisons cardio-vasculaires, ceux-ci ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l’expertise, fondées sur la prise en compte de l’ensemble des signes discordants relevés. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être engagée du fait de cette négligence fautive de l’équipe médicale à n’avoir pas pratiqué une biopsie dès 2011, qui est à l’origine d’un diagnostic erroné ayant entraîné une prise en charge du synovialosarcome avec huit ans de retard et selon un protocole plus lourd.

En ce qui concerne la perte de chance :

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée.

Alors que M^me D… demande la réparation des préjudices qui résultent d’une prise en charge tardive en lieu et place du traitement dont elle aurait pu bénéficier si le sarcome avait été diagnostiqué dès 2011, le taux de perte de chance évoqué par le rapport d’expertise porte sur l’aggravation du risque d’amputation du fait d’une récidive locorégionale ce qui ne correspond pas à sa situation. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’appliquer un taux de perte de chance.

En ce qui concerne les préjudices :

Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M^me D… a été consolidé le 3 février 2020.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que, si le diagnostic exact avait été porté en 2011, le traitement de M^me D… aurait consisté en une seule chirurgie conservatrice, éventuellement complétée par une radiothérapie. Il en résulte que les préjudices dont M^me D… est fondée à demander la réparation doivent présenter un lien de causalité direct et certain avec le retard de diagnostic fautif, en particulier avec le caractère plus lourd de la prise en charge thérapeutique dont elle a fait l’objet, et le délai de cette prise en charge, retardée par l’erreur de diagnostic et intervenue seulement en 2019.

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant aux dépenses de santé jusqu’à la consolidation :

Si M^me D… justifie, par la production de l’attestation de la psychologue qu’elle a consultée, avoir bénéficié d’un suivi psychologique de mai 2011 à 2020, le lien de causalité entre ce suivi et le retard de diagnostic de son sarcome n’est pas établi, cette même attestation évoquant un contexte difficile avec son employeur, auteur de promesses non tenues. Par suite, et alors que l’expert a seulement fait mention de l’existence de ce suivi, sans étayer le lien de causalité avec la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de Montpellier, l’appelante n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ses dépenses au titre de son suivi psychologique.

Quant à l’aide humaine temporaire :

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d’abord l’étendue de ces besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

M^me D… sollicite une indemnisation au titre de l’aide humaine temporaire à hauteur de 4 heures par jour entre le 19 mai 2014, date de son accouchement, et le 12 avril 2019, date de l’intervention, et de 8 heures par jour entre le 13 avril 2019 et le 3 février 2020, ainsi que l’a évalué l’expert dans son rapport. S’agissant de la période courant de son accouchement, le 19 octobre 2014, au 12 avril 2019, et bien que M^me D… ait rencontré des complications au cours de son accouchement et ait fait le choix de reprendre son travail en boulangerie puis dans une structure de garde d’enfants, il y a lieu d’évaluer le besoin d’aide familiale à hauteur de 4 heures par jour au cours de cette période, compte tenu de l’usage limité de son bras gauche provoqué par le retard de diagnostic, soit un volume horaire global de 7 160 heures. S’agissant de la période du 13 avril 2019 au 3 février 2020, eu égard aux hospitalisations et traitements dont M^me D… a fait l’objet au cours de cette période, il y a lieu d’évaluer, comme l’a estimé expert, le besoin d’aide familiale à hauteur de 8 heures par jour, soit un volume horaire global de 2 376 heures. Par ailleurs, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail. Les frais liés à l’assistance temporaire par une tierce personne familiale avant consolidation doivent ainsi être évalués au montant global de 172 222,77 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation à hauteur de la somme correspondante par le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Quant aux frais d’assistance à expertise judiciaire :

Tout d’abord, le jugement attaqué a mis les frais d’expertise à la charge du centre hospitalier universitaire et n’est pas contesté sur ce point. Il n’y a donc pas lieu d’indemniser M^me D… sur ce fondement. Ensuite, M^me D… justifie avoir exposé des frais d’honoraires de médecin-conseil pour l’assister lors de l’expertise judiciaire, à hauteur de 1 872 euros. Enfin, M^me D… n’établit pas avoir supporté les frais d’honoraires d’avocat qu’elle allègue, à hauteur de 4 000 euros, et n’est donc pas fondée à solliciter une indemnisation sur ce poste. Par suite, M^me D… doit être indemnisée au titre des frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 1 872 euros.

Quant aux dépenses de santé futures :

Il résulte des termes du rapport que l’expert a mentionné, au titre des préjudices patrimoniaux permanents, la poursuite du suivi psychologique et de la kinésithérapie. M^me D… produit des attestations émanant du psychologue qui la suit depuis avril 2021, qui atteste, d’une part qu’elle bénéficie d’un suivi depuis 2021 pour un syndrome anxiodépressif réactionnel lié au retard de diagnostic et, d’autre part qu’elle a suivi trois séances en 2021, 1 séance en 2022, 2 séances en 2024 et 11 séances en 2025, pour un montant total de 505 euros. Il en résulte donc, bien que son psychologue atteste de la programmation en 2026 de séances toutes les deux semaines, que le suivi psychologique de M^me D… revêt un caractère irrégulier. Dans ces conditions, si M^me D… estime nécessaire de poursuivre une psychothérapie en lien avec les conséquences du retard de diagnostic, il lui appartiendra de présenter les justificatifs au centre hospitalier universitaire de Montpellier afin d’obtenir le remboursement de ces séances.

Quant à la perte de gains professionnels actuels :

Il résulte de l’instruction que M^me D… a été arrêtée à compter du 21 mai 2018 pour affection de longue durée liée à la malformation cardio-vasculaire alors diagnostiquée et a perçu, jusqu’à la consolidation de son état de santé le 3 février 2020 des indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur de 30,88 euros, et une indemnité de prévoyance versée par son entreprise, 1 771 euros ayant été perçus à ce titre au cours de l’année 2019. Compte tenu du revenu annuel allégué par M^me D…, d’un montant de 11 068,74 euros, qui n’excède pas les sommes ainsi effectivement perçues, la perte de gains professionnels que M^me D… prétend avoir subie du 21 mai 2018 au 3 février 2020 n’est pas établie.

Quant à la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et la perte de revenus :

Il résulte de l’instruction que M^me D… a été licenciée le 17 septembre 2021 pour inaptitude professionnelle, suivant un avis d’inaptitude du médecin du travail du 19 août 2021 indiquant que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l’entreprise de boulangerie où elle travaillait auparavant. M^me D… s’est en outre vu notifier le versement d’une pension temporaire d’invalidité de catégorie 2 à compter du 19 juin 2021. Toutefois, d’une part, elle ne démontre pas son inaptitude totale et définitive à l’exercice de toute activité professionnelle. D’autre part, le lien de causalité entre l’invalidité dont M^me D… se prévaut et les conséquences du retard de diagnostic, en particulier du traitement plus lourd qu’elle a dû subir, n’est pas établi, alors que l’expert a seulement fait état, dans son rapport, de la nécessité d’ « adapter le poste de M^me D… compte tenu de l’impossibilité de tout port de charges » et a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10% au lieu de 5% si M^me D… avait été prise en charge pour son sarcome dès 2011. Par suite, M^me D… n’est pas fondée à demander l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et de la perte de revenus.

Quant aux frais d’adaptation du véhicule :

Aux termes de son rapport, l’expert a seulement préconisé d’ « envisager un véhicule automatique avec vitesses au volant », et relevé qu’une opération intervenue en 2011 aurait également induit « une gêne à l’utilisation du membre supérieur gauche, mais d’intensité probablement moindre ». M^me D… n’établit pas, par la seule référence à ce rapport, que le recours à un véhicule adapté aurait été rendu nécessaire par le retard de diagnostic. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’indemnisation à ce titre.

Quant à l’aide humaine permanente :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’état de santé de M^me D… nécessite l’assistance par une tierce personne à hauteur de 10 heures par semaine, postérieurement au 3 février 2020, date de consolidation de son état rendant impossible, notamment, le port de charges, étant précisé que le besoin de cette assistance familiale n’est retenu par l’expert qu’après la naissance du fils de M^me D…. Certes, comme le relève l’expert dans ce même rapport, en l’absence de retard de diagnostic, M^me D… aurait conservé une gêne dans l’usage de son bras gauche, mais d’une intensité moindre. Dans ces circonstances, il y a lieu, d’une part, d’évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne lié aux conséquences du retard de diagnostic à 10 heures par semaine. Il y a lieu, d’autre part, de fixer le terme de cette assistance au seizième anniversaire du fils de M^me D…, âge auquel l’autonomie de l’enfant ne justifie plus l’assistance d’une aide familiale. Ainsi qu’il a été dit au point 15, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail. Pour la période courant de la date de consolidation de l’état de santé de M^me D… au seizième anniversaire de son enfant, le volume horaire dont le coût doit être indemnisé est de 5 590 heures, soit un coût de 100 956,93 euros. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser cette somme de 100 956,93 euros à M^me D… au titre du préjudice constitué par le coût de l’assistance par tierce personne.

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel total de M^me D… doit être retenu pour la période du 12 avril 2019 au 4 décembre 2019, date de la fin du traitement par irradiation. M^me D… a en outre subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué par l’expert à 50% pendant la période du 4 décembre 2019 au 3 février 2020, date de consolidation de son état de santé, et à 4 % entre février 2011 et le 11 avril 2019. Par ailleurs, en l’absence de retard de diagnostic, si le sarcome de M^me D… avait été traité dès 2011, cette dernière aurait connu, d’après l’expert, un déficit fonctionnel total de 100% pendant trois mois, et de 50% pendant trois mois, avant d’être affectée de manière permanente d’un déficit de 5%. M^me D… n’est fondée à demander l’indemnisation que du surcroît de déficit fonctionnel temporaire au cours de la période, causé par le retard de diagnostic. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme totale de 12 601,25 euros, à raison de 25 euros par jour, que le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser à M^me D….

Quant aux souffrances endurées :

Les souffrances physiques et morales endurées par M^me D…, ont été évaluées par l’expert désigné par le tribunal à 5 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Il sera fait une juste appréciation du préjudice constitué par les souffrances endurées en l’évaluant à 25 000 euros, que le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser à M^me D….

Quant au préjudice esthétique temporaire :

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre, coté à 3 sur une échelle de 7 par l’expert, compte tenu de l’alopécie et des cicatrices causées par le traitement subi par M^me D… en le fixant à la somme de 4 000 euros. Par suite, M^me D… est fondée à demander l’indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier de ce poste de préjudice à hauteur de 4 000 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

Il résulte de l’instruction que M^me D…, âgée de 32 ans à la date de la consolidation de son état médico-légal, présente un déficit fonctionnel permanent de 10%, alors qu’elle n’aurait été affectée d’un déficit fonctionnel permanent que de 5% seulement si elle avait été prise en charge dès 2011 pour le traitement de son sarcome. Le préjudice subi par M^me D…, résultant de l’erreur de diagnostic peut être évalué à 8 850 euros. Par suite, M^me D… est fondée à demander l’indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier de ce poste de préjudice à hauteur de 8 850 euros.

Quant au préjudice esthétique définitif :

Le préjudice subi à ce titre par M^me D…, résultant de la présence de cicatrices, coté par l’expert à 2 sur une échelle de 7 peut être évalué à 3 000 euros. Le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser à M^me D… une somme de 3 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.

Quant au préjudice d’agrément :

L’expert, désigné par le tribunal, a retenu l’impossibilité pour M^me D… de pratiquer l’équitation, le vélo et la course à pied. Toutefois, M^me D… ne justifie pas qu’elle pratiquait auparavant de telles activités. Au demeurant, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de retard de diagnostic, M^me D… aurait été affectée d’une gêne dans l’usage de son bras gauche, et d’un déficit fonctionnel permanent de 5%, d’après l’expert. Elle n’établit pas, ni même n’allègue qu’en l’absence de retard de diagnostic son état de santé aurait permis la pratique de ces activités. Par suite, l’appelante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de son préjudice d’agrément.

Quant au préjudice sexuel :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que M^me D… subit un préjudice sexuel du fait d’une perte de libido en partie liée à son niveau marqué d’asthénie. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l’évaluant à la somme de 2 000 euros. Par suite, M^me D… est fondée à demander l’indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier de ce poste de préjudice à hauteur de cette somme.

Quant au préjudice permanent exceptionnel :

Il résulte de l’instruction que, ainsi qu’il a été dit au point 7, le manquement du centre hospitalier universitaire dans le diagnostic est à l’origine d’un risque accru d’une récidive locorégionale, qui est désormais de 50% au lieu de 10% si M^me D… avait suivi un traitement dès 2011, et qu’une telle récidive entraînerait l’amputation de son bras. Dans ces circonstances, le préjudice constitué par l’état d’angoisse lié à ce risque accru de récidive, évoqué d’ailleurs par l’expert dans son rapport, est établi. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à 10 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices subis par les victimes indirectes :

Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection de M. F…, compagnon de M^me D…, et de A…, leur enfant mineur, en l’évaluant à 10 000 euros chacun. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser respectivement la somme de 10 000 euros à M. F… et à A… F… en réparation de leur préjudice d’affection.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme globale de 1 500 euros à verser aux appelants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Le centre hospitalier de Montpellier est condamné à verser à M^me D… une somme de 340 502,95 euros (trois cent quarante mille cinq cent deux euros et quatre-vingt-quinze centimes), et à M. F… et leur fils A… une somme de 10 000 (dix mille) euros chacun.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier remboursera, dans le cas où M^me D… déciderait de poursuivre ses séances de psychothérapie en lien avec les conséquences du retard de diagnostic, les frais de ces séances sur justificatifs.

Article 3 : Le jugement n°2201894 du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2024 est annulé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à M^me D… et à M. F… une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M^me E… D…, à M. B… F…, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.

Copie en sera transmise à l’expert.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.