Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… A… D… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2501256 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A… D…, représenté par M^e Levy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ;

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l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu, garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

-

il est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa demande de titre de séjour ;

-

il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de décision portant refus de séjour ;

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il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A… D…, ressortissant brésilien né le 27 décembre 1982, qui déclare être entré en France en 2021, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A… D… relève appel du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M. B… C…, attaché d’administration d’Etat auprès de la préfecture de police, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la supérieure hiérarchique de M. C… n’était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) ».

Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Par suite, M. A… D… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précédemment citées du code des relations entre le public et l’administration.

D’autre part, une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

En l’espèce, M. A… D…, qui se borne à soutenir qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations sans énoncer les éléments qu’il aurait pu faire valoir auprès des services de la préfecture, n’établit pas avoir été empêché de porter à la connaissance de l’administration des informations pertinentes relatives à sa situation personnelle qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la mesure d’éloignement qu’il conteste. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, M. A… D… reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3, 9 et 10 du jugement attaqué.

En quatrième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A… D….

En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article. Par suite, M. A… D… ne peut utilement soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de renvoi.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… D… fait valoir qu’il est entré régulièrement en France en 2021, qu’il est inséré professionnellement et que son épouse réside également sur le territoire français. Toutefois, si M. A… D…, qui n’apporte aucun élément relatif à ses conditions d’entrée en France, établit, par les pièces qu’il produit, qu’il a travaillé, du 25 avril 2022 à la fin du mois de décembre 2023, en qualité d’aide poseur auprès d’une entreprise de parqueterie, en contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er novembre 2022, en contrat à durée indéterminée, et du 22 juillet 2024 à la fin du mois de septembre 2024, en qualité de parqueteur auprès d’un second employeur, il ne justifie pas exercer une activité professionnelle à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier qu’il s’est marié au Brésil, le 14 juillet 2018, avec une compatriote, il n’apporte aucun élément concernant leur résidence commune en France et la situation administrative de son épouse. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de police n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… D… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… D… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… D…

Fait à Versailles, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.