Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.

Par un jugement n° 2403460 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M^me B, représentée par M^e Mallet, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). »

3. Aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »

4. Aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « I. – En matière civile, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle () avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () / II. – Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat, une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée () ».

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre de notification du jugement n° 2403460 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mentionnait le délai d’appel d’un mois, que ce jugement a été notifié à M^me B le 18 juillet 2024, par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen, et que l’intéressée en a accusé réception le même jour à 14H15. Si la requérante fait valoir qu’elle a présenté une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux, la décision n° 2024/6130 du 29 octobre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris qu’elle produit porte sur une procédure d’appel d’un jugement n° 2419097/8 du 25 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris. M^me B ne justifie pas avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle pour contester le jugement attaqué. Il s’ensuit que sa requête d’appel, qui n’a été enregistrée que le 4 décembre 2024 au greffe de la cour, au-delà du délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable, et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2025.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,