Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2412553 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Vahedian, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à elle-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient que :

-

les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont entachées d’incompétence ;

-

elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendue garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

-

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

-

elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

-

les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision de rejet de son recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile lui a été régulièrement notifiée ;

-

elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-

elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

elles méconnaissent les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-

elles sont entachées d’erreur de droit ; les dispositions de l’article L. 542-2 2° b) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues, dès lors que sa demande de réexamen n’a pas été introduite uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande d’asile aurait été définitivement rejetée et que sa demande de réexamen a fait l’objet d’une décision de rejet et non d’irrecevabilité ;

-

elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-

la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle expose sa fille à un risque d’excision ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me A… a été rejetée par une décision du 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la convention internationale des droits de l’enfant ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 15 septembre 1985, entrée en France le 24 avril 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 25 mai 2022. Sa demande d’asile a été rejetée le 30 septembre 2022 par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 13 avril 2023 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Sa demande de réexamen, enregistrée le 23 octobre 2023, a été rejetée par le directeur de l’OFPRA le 25 octobre 2023, décision confirmée le 9 février 2024 par la CNDA. Par l’arrêté contesté du 9 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me A… relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M^me Patience Njoh Epesse, secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d’asile à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 2024-31 du 2 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. La circonstance que cet arrêté de délégation de signature n’est pas visé dans l’arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence de M^me D… pour signer cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».

L’arrêté contesté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M^me A…, vise le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que l’OFPRA a pris le 30 septembre 2022 une décision de rejet, notifiée à l’intéressée le 31 octobre 2022, que la CNDA a rejeté le recours formé par M^me A… le 13 avril 2023, décision notifiée à l’intéressée le 19 avril 2023, que M^me A… a formulé une première demande de réexamen le 23 octobre 2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 531-41 et L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’OFPRA a pris le 25 octobre 2023 une décision d’irrecevabilité, décision notifiée à l’intéressée le 6 décembre 2023, et que la CNDA a rejeté le 9 février 2024 le recours formé par M^me A… contre la décision de l’OFPRA, décision notifiée à l’intéressée le 21 février 2024. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

En troisième lieu, l’arrêté contesté précise, en outre, les dates de naissance et d’entrée en France de M^me A…, et la circonstance que compte tenu, d’une part, des éléments dont elle fait état et, d’autre part, de sa situation personnelle et familiale, et notamment qu’elle se déclare être divorcée avec un enfant présent en France, qui a également été déboutée de sa demande d’asile par une décision de rejet de l’OFPRA du 30 septembre 2022, notifiée le 31 octobre 2022, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu’elle ne peut se prévaloir d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle dispose d’un droit au séjour et qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance humanitaire. Il ressort de ces motifs que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée alors même que l’arrêté contesté ne mentionne pas que M^me A… travaille depuis quatre mois en qualité d’employée familiale.

En quatrième lieu, le droit de l’intéressée d’être entendue, satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. En outre, M^me A… n’établit pas qu’elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l’administration des éléments pertinents susceptibles d’influer sur le contenu de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait son droit à être entendue doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement (…) ». Aux termes de l’article R. 532-57 du même code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet des Hauts-de-Seine a produit la copie du TelemOFPRA faisant notamment mention de la date à laquelle la dernière décision de la CNDA lui a été notifiée le 21 février 2024. Cette mention fait foi jusqu’à preuve du contraire, M^me A… n’apportant aucun élément de nature à en remettre en cause l’exactitude. Dans ces conditions, à la date de l’arrêté contesté, M^me A… n’avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français, sa demande d’asile ayant été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

D’autre part, contrairement à ce que soutient M^me A…, sa demande de réexamen a été rejetée par l’OFPRA pour irrecevabilité. Alors même que cette demande n’aurait pas été introduite uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° b) de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté dès lors qu’en tout état de cause, sa demande de réexamen a été définitivement rejetée par la CNDA.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M^me A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour et de ses attaches sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, elle n’était présente sur le territoire français que depuis deux ans et quatre mois. Sa demande d’asile a été rejetée le 30 septembre 2022 par l’OFPRA, décision confirmée le 13 avril 2023 par la CNDA, et sa demande de réexamen a été rejetée le 25 octobre 2023 par l’OFPRA, décision confirmée le 9 février 2024 par la CNDA. Divorcée, M^me A… ne justifie pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa première fille mineure et où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Il n’est pas établi que le père des enfants réside en France. Il n’est pas davantage établi que M^me A… ne peut regagner son pays d’origine avec sa fille cadette, née le 10 mai 2022, la demande d’asile de cette dernière ayant été rejetée par l’OFPRA le 30 septembre 2022, décision confirmée le 13 avril 2023 par la CNDA. Enfin, à la date de l’arrêté contesté, M^me A… ne travaillait que depuis quatre mois. Dans ces conditions, par les décisions contestées, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, les décisions contestées ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation de M^me A… telle que précédemment décrite.

En septième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Aux termes de l’article 16 de cette convention : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ».

L’arrêté contesté n’entraîne aucune immixtion dans la vie privée de la fille de M^me A…. Il ne porte pas atteinte à son intérêt supérieur, l’arrêté contesté n’impliquant pas la séparation de la mère et de son enfant et la cellule familiale pouvant être reconstituée au Sénégal. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

En huitième lieu, si M^me A… soutient que les décisions l’obligeant à quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toutefois, ce moyen est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français qui ne fixent pas le pays de renvoi. Par suite, il doit être écarté.

En neuvième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. (…) ».

Si M^me A… fait valoir que la décision fixant le pays de renvoi expose sa fille cadette, née le 10 mai 2022, à un risque d’excision, sa fille aînée, née le 9 octobre 2007, ayant elle-même été excisée. Toutefois, elle ne justifie pas ainsi être personnellement exposée en cas de retour dans le pays d’origine à un risque de peines ou traitements contraire aux stipulations et dispositions précitées. Sa demande d’asile, ainsi que celle de sa fille cadette, ont d’ailleurs été rejetées tant par l’OFPRA que par la CNDA. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur d’appréciation, doivent être écartés.

En dixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « (…) l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

L’arrêté contesté vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me A… et ses liens personnels et familiaux. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français répond, ainsi, aux exigences de motivation de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette motivation atteste de ce que le préfet a pris en compte les critères prévus par la loi.

En dernier lieu, eu égard notamment à la durée de présence en France de l’intéressée, à ses conditions de séjour et à l’existence d’attaches familiales dans son pays d’origine, et alors même qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l’ordre public, en assortissant l’obligation faite à M^me A… de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… E… A….

Fait à Versailles, le 10 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Gildas Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.