Cour de cassation, 25 juin 1902, n° 9999

CASS
Rejet 25 juin 1902

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code de commerce et du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel a correctement appliqué la convention entre les parties et n'a pas dénaturé celle-ci, en condamnant Goldschmidt au paiement du solde établi par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juin 1902, n° 9999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	9999

Texte intégral

Req. 25 juin 1902

LA COUR: – Sur le moyen pris de la violation des art, 23 et 26 c. com. et 1134 c. civ., fausse application de l’art. 1853 du même code et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avr. 1810:

Attendu en droit, que, si l’art. 26 c. com, veut que le capital d’une commandite soit entièrement engagé à l’égard des tiers, il ne s’oppose pas à ce que la contribution de l’associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec ses associés, réglée par une stipulation du pacte social; – Que, par suite, si, après liquidation du passif de la société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte, d’après leur convention particulière;

Et attendu, en fait, qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué (Paris, 24 nov. 1900), qu’aux termes de l’acte de société, conclu le 15 janv. 1894, entre Goldschmidt, associé en nom collectif, et Haas, commanditaire, ce dernier ne devait participer dans les bénéfices et les pertes sociales que pour 30 pour 100, taux qui, d’un commun accord, fut élevé à 50 pour 100 pour la période courue depuis l’inventaire du 31 déc. 1894, lorsque, à la date du 29 avr. 1895, à raison des pertes importantes subies par la société, les associés décidèrent de la dissoudre à compter du 15 juillet suivant ;

Qu’il est de plus constaté par l’arrêt attaqué que le compte de liquidation établi en appliquant cette dernière convention, se solde entre les deux associés par 58,258 fr. 70 cent, au débit de Goldschmidt, et que, celui-ci, sans en contester l’exactitude, critique seulement la manière dont le liquidateur impute à chaque associé sa part des pertes sociales, chacun d’eux devant, selon lui, supporter la perte de son apport;

Attendu qu’en se refusant, d’après ces constatations, à accueillir une semblable critique et en condamnant Goldschmidt au payement dudit solde, la cour d’appel, dont la décision est suffisamment motivée, n’a nullement dénaturé la convention qui faisait la loi des parties et n’a pas non plus ni faussement appliqué l’art. 1853 c. civ., ni violé les autres articles visés au moyen ;

Par ces motits, rejette.

Du […]