Cour de cassation, Chambre civile, 4 mars 1931
CASS
Rejet 4 mars 1931

Arguments

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  • Accepté
    Cession d'un droit personnel

    La cour a estimé que l'absence de notification ou d'acceptation n'empêche pas le cessionnaire de demander l'exécution de l'obligation, en l'absence de tout événement modifiant la situation juridique au profit du débiteur ou de tiers.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 4 mars 1931
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 4 mars 1931