Sur le moyen unique  :

Vu l’article 1131 du Code civil;

Attendu que, selon les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué (Orléans, 2 déc. 1953), Fisch a, par un acte sous seing privé en date du 11 mars 1952, promis de vendre à Bellanger qui se réservait la faculté d’acquérir, son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour le prix de 3 550 000 F, cette promesse étant valable jusqu’au 1^er mai 1952, jour fixé pour la prise de possession; qu’il était stipulé qu’au cas où Bellanger ne se rendrait pas acquéreur dans ledit délai, il serait tenu de verser au vendeur, à titre de dédit forfaitaire, et irréductible, la somme de 400 000 F; que, le 20 mars 1952, Bellanger a informé Fisch que, pour des raisons personnelles, il ne se rendrait pas acquéreur du fonds de commerce; que Fisch a demandé à Bellanger le payement du dédit fixé et que l’arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette action;

Attendu que la décision entreprise s’est fondée sur ce que «  Bellanger, bénéficiaire de la promesse, ne pouvait être condamné à verser une somme quelconque au promettant Fisch, puisque, n’ayant pas promis lui-même d’acquérir, mais s’étant réservé une simple option, il restait libre de sa décision; qu’en conséquence, l’insertion dans une promesse unilatérale de vente d’une clause prévoyant le payement d’une somme déterminée à titre de dédit doit être réputée non écrite, puisqu’elle est sans cause  »;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la cause de l’engagement pris par l’acquéreur éventuel de verser un dédit résidait dans l’avantage que lui procurait le promettant en s’interdisant de céder son fonds de commerce à une autre personne pendant un délai déterminé, la cour d’appel a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi ci-dessus visé;

Par ces motifs, casse…