COUR DE CASSATION (CH. CIV., 2e SECT. CIV.) 15 novembre 1957 1° et 2° SOCIÉTÉ ANONYME, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. FEUILLE DE PRÉSENCE, ACTIONNAIRE, PHOTOCOPIE. JUGE DES RÉFÉRÉS, COMPÉTENCE. – RÉFÉRÉ, COMPÉTENCE, SOCIÉTÉ, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, FEUILLE DE PRÉSENCE, ACTIONNAIRE, PHOTOCOPIE. Si l’art. 28 de la loi du 24 juill. 1867 édicte que la feuille de présence aux assemblées générales des sociétés anonymes doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant, l’art. 35, § 3, de cette loi, modifié par le décret du 30 oct. 1935, contient une disposition d’une plus large portée; suivant ce paragr. 3 dans sa première partie, à toute époque de l’année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années (1); C’est à bon droit que la juridiction d’appel des référés, par application de l’art. 35, autorise l’actionnaire d’une société anonyme à prendre copie des feuilles de présence des trois dernières années, alors que la feuille de présence, contenant les nom et domicile des actionnaires présents aux assemblées générales ainsi que le nombre d’actions dont chacun d’eux était porteur, avait été nécessairement soumise aux assemblées, lesquelles n’avaient pu valablement délibérer sans la consultation préalable de ce document (2). (Soc. Etabl. Orosdiback 0. Peyraud.) – ARRÊT

LA COUR; ---- Sur le moyen unique pris en ses deux branches : — Attendu qu’il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 mai 1955) d’avoir autorisé un actionnaire d’une société anonyme à prendre copie des feuilles de présence des trois dernières années alors, d’une part, qu’une telle décision excédait la compétence de la juridiction des référés, alors, d’autre part, que l’art. 28 de la loi du 24 juill. 1867 n’autorise que la communication de la feuille de présence, ce qui exclut nécessairement le droit d’en prendre copie, droit qui ne peut être accordé en l’absence de disposition expresse du législateur, alors en outre que la feuille de présence n’est pas comprise au nombre des documents dont les actionnaires sont admis, aux termes de l’art. 35 de la loi susvisée, à prendre connaissance à toute époque de l’année; -- Mais attendu que l’arrêt attaqué observe “ que si l’art. 28 de la loi du 24 juill. 1867 édicte que la feuille de présence aux assemblées générales des sociétés anonymes doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant, l’art. 35: 3, de ladite loi, modifié par le décret du 30 oct. 1935, contient une disposition d’une plus large portée ; qu’aux termes du 3e paragr. de cet article, en sa première partie : à toute époque de l’année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années, que la feuille de présence contenant les nom et domicile des actionnaires présents aux assemblées générales de la Société Orosdiback, ainsi que le nombre d’actions dont chacun d’eux était porteur, avait été nécessairement soumise auxdites assemblées générales, qui n’avaient pu valablement délibérer sans la consultation préalable de ce document»; — Attendu qu’en l’état de ces énonciations et constatations, C’est à bon droit que la juridiction d’appel des référés, qui s’est bornée à appliquer les dispositions de l’art. 35 du décret-loi du 30 oct. 1935, a pu trancher comme elle l’a ait une contestation dépourvue de caractère sérieux, sans excéder sa compétence ni violer les textes visés au moyen; Par ces motifs, rejette. Du 15 nov. 1957. – Ch. civ., 2e sect. civ. – MM.-Brouchot,