Rejet 11 mai 1960
Résumé de la juridiction
Une cour d’appel, qui s’approprie les motifs des premiers juges – lesquels ont deboute un mari de sa demande en divorce – et rejette la demande de preuve des faits nouveaux allegues, en declarant que l’appelant n’invoque aucun argument nouveau auquel le tribunal n’eut deja valablement repondu, admet implicitement mais necessairement la non-pertinence et l’inadmissibilite de la nouvelle articulation du mari et etend aux faits offerts en preuve pour la premiere fois devant elle, lesquels etaient etroitement lies a ceux deja articules en premiere instance, les memes motifs qui s’appliquaient a ceux primitivement formules.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 mai 1960, N° 296 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 296 |
| Dispositif : | REJET. |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006954141 |
Texte intégral
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que le pourvoi reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir, par adoption des motifs des premiers juges, declarant les faits offerts en preuve ni pertinents, ni admissibles, deboute kochler de sa demande en divorce, alors que, d’une part, en statuant ainsi, la cour d’appel n’aurait pas repondu aux conclusions qu’elle aurait, en outre, denaturees, lesquelles articulaient a l’encontre de la femme deux faits nouveaux et alors, d’autre part, que l’etat de concubinage du mari, a le supposer etabli, n’aurait pu autoriser de la part de l’intimee qu’une demande reconventionnelle en divorce et ne dispensait pas les juges du fond d’examiner les nouveaux griefs allegues par l’appelant a l’appui de sa propre demande;
Mais attendu qu’en s’appropriant les motifs des premiers juges et en declarant que l’appelant n’invoquait aucun argument nouveau auquel le tribunal n’eut deja valablement repondu, la cour d’appel a implicitement, mais necessairement admis la non-pertinence et l’inadmissibilite de la nouvelle articulation du mari et etendu aux faits offerts en preuve pour la premiere fois devant elle, lesquels etaient etroitement lies a ceux deja articules en premiere instance, les memes motifs qui s’appliquaient a ceux primitivement formules;
D’ou il suit qu’abstraction faite du motif critique, mais qui peut etre tenu pour surabondant, la decision, sans encourir les reproches du pourvoi, se trouve legalement justifiee;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 4 mars 1959 par la cour d’appel de paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ayant provoque un accident dans un grand magasin ·
- Frais de voyage et de séjour pour se tenir a son chevet ·
- Moyen melange de fait et de droit ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations nécessaires ·
- Pere et mere présomption ·
- ° responsabilité civile ·
- Obligation de sécurité ·
- Accident d'un fils ·
- Absence de faute ·
- Préjudice direct ·
- Grand magasin ·
- ° cassation ·
- Exonération ·
- Branche ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Voyage ·
- Société responsable ·
- Surveillance ·
- Grèce ·
- Père ·
- Code civil
- Action directe de celui-ci contre le mandant ·
- Mandataire substitue ·
- Mandataire ·
- Conseil juridique ·
- Canton ·
- Paix ·
- Jugement ·
- Action ·
- Textes ·
- Attaque ·
- Défaillance ·
- Locataire
- Emploi d'un ouvrier fumeur dans une coupe de bois ·
- Possibilité de la preuve contraire ·
- Rejet de la demande d'enquete ·
- ° responsabilité civile ·
- Precision nécessaire ·
- Faits articules ·
- Pertinence ·
- ° enquete ·
- Incendie ·
- Forêt ·
- Part ·
- Ouvrier ·
- Responsabilité ·
- Exploitation ·
- Faute ·
- Acquéreur ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision anterieure ayant reconnu la qualité de mandataire ·
- Différence avec le mandataire ·
- Représentant de commerce ·
- Décisions successives ·
- Dommages et intérêts ·
- Réponse nécessaire ·
- ° chose jugée ·
- Révocation ·
- ° mandat ·
- Chose jugée ·
- Rupture ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Juge de paix ·
- Contrat de représentation ·
- Jugement ·
- Cour d'appel ·
- Contrat de mandat ·
- Paix
- Identite d'objet ·
- Renonciation ·
- Chose jugée ·
- Communauté ·
- Donations ·
- Mari ·
- Dommage de guerre ·
- Enfant unique ·
- Femme ·
- Acceptation ·
- Nullité ·
- Procuration
- Ouverture des portieres en marché ·
- Fait d'un tiers ·
- Responsabilité ·
- Chemin de fer ·
- Exonération ·
- Voyageurs ·
- Voyageur ·
- Force majeure ·
- Train ·
- Voiture ·
- Prévisibilité ·
- Remorque ·
- Transporteur ·
- Cour d'appel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Simple resume contenu dans un acte administratif ·
- Administrateur provisoire ·
- ° jugements et arrêts ·
- Mandat ad litem ·
- Force probante ·
- ° référés ·
- Pouvoirs ·
- Fondation ·
- République de pologne ·
- Comté ·
- Administrateur ·
- Biens ·
- Preuve ·
- Référé ·
- Nationalisation ·
- Décret ·
- Révocation
- Modification d'itineraire ·
- Qualité de transporteur ·
- Faits du capitaine ·
- Agence de voyage ·
- ° droit maritime ·
- Responsabilité ·
- Transport ·
- Voyageurs ·
- Agence ·
- Navire ·
- Islande ·
- Voyage ·
- Mer ·
- Îles féroé ·
- Exonération de responsabilité ·
- Clause ·
- Écosse ·
- Affréteur
- Maintien dansles lieux ·
- Domaine d'application ·
- Clause resolutoire ·
- Bail à loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Infraction ·
- Appareil de chauffage ·
- Combustion ·
- Installation ·
- Séchage ·
- Location ·
- Mise en demeure ·
- Obligation essentielle ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chute d'un pieton à l'approche d'un vehicule ·
- Responsabilité civile ·
- Circulation routière ·
- Lien de causalité ·
- Piéton ·
- Agglomération ·
- Coups ·
- Manoeuvre ·
- Automobile ·
- Causalité ·
- Pourvoi ·
- Degré ·
- Part ·
- Véhicule
- Constatations suffisantes ·
- Caractères ·
- Continuite ·
- Possession ·
- Millet ·
- Fumier ·
- Entrepôt ·
- Bois ·
- Épandage ·
- Constituer ·
- Branche ·
- Prescription acquisitive ·
- Revendication
- Acte sous seings prives ·
- Preuve litterale ·
- Date certaine ·
- Conditions ·
- Branche ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Mort ·
- Enregistrement ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Attaque ·
- Présomption
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.