Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; […] 3. Les moyens tirés de l'atteinte à la vie privée et familiale de M. B, de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien, de l'erreur manifeste d'appréciation, du caractère disproportionné du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de l'atteinte à la sécurité du requérant ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; — l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les stipulations des 5) et 7) de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […] B C a présenté son unique demande de titre de séjour plus de deux années après être entré sur le territoire français à l'âge de 36 ans, le refus d'autoriser son séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'ont pas été opposées en méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien mentionnées au point 17 ; […] que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; que, pour les mêmes motifs, […]
[…] — le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation et de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien ; […] X soutenait notamment que cette décision méconnaissait les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il ressort du jugement attaqué du 18 décembre 2004 que le tribunal a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que M. […]
[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; […] A soulève comme en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; […] personnels et familiaux d'une ancienneté, d'une stabilité et d'une intensité telles qu'un retour dans son pays d'origine porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ; que par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu ces stipulations ;
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu, par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco- algérien, […]
[…] dès lors qu'elle justifie de sa demande présentée en qualité d'ascendante de Français à charge ; que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; […] tirés de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Il soutient que l'arrêté contesté est intervenu en méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention européenne des droits de l'homme car il porte une atteinte illégale à sa vie familiale ; qu'il réside, en effet, en France depuis cinq années, […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5° au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] qu'en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas sollicité un changement de statut et d'erreur de droit car elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; […] ressortissant algérien entré en France le 6 octobre 2005 pour y poursuivre des études, soutient qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a pas demandé un changement de son statut d'étudiant en salarié et d'erreur de droit car elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […]
[…] - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision dès lors qu'elle révèle la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. […] l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel a, […] le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. […] selon le cas, refusé ou retiré. […] Il convient d'ajouter que le principe de prohibition de la polygamie posé par la loi précitée s'étend aussi aux ressortissants algériens dont le régime juridique est défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui stipule dans son article 6 que le certificat de résidence algérien est délivré et renouvelé sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française, […]
Lire la suite…Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel a, […] le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. […] selon le cas, refusé ou retiré. […] Il convient d'ajouter que le principe de prohibition de la polygamie posé par la loi précitée s'étend aussi aux ressortissants algériens dont le régime juridique est défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui stipule dans son article 6 que le certificat de résidence algérien est délivré et renouvelé sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française, […]
Lire la suite…[…] disposait bien d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Essonne régulièrement publié En ce qui concerne la légalité interne, Mme H... soutient tout d'abord que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et qu'elle méconnaît l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui stipule, dans des termes voisins de ceux de l'article L. 425-9 du CESEDA, […] Enfin, Mme H... soutient que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance tant de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien que de l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…L'allocation pour demandeur·euse d'asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement, Dans un contexte d'attaques sans précédent contre l'accord franco-algérien, notamment menées par l'extrême-droite et les nostalgiques de l'Algérie française, le Conseil d'État continue à le vider de sa substance. […] Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une décision (CE, […] qui dénature la disposition de l'accord franco-algérien relative au renouvellement du certificat de résidence, valable 10 ans. […] Jusqu'alors, le Conseil d'État avait constamment jugé qu'il résultait des stipulations de l'accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement « automatique » des certificats de résidence, […]
Lire la suite…Une méconnaissance de l'accord franco-algérien Il existe, dans cette situation, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car elle n'est pas motivée et elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relative au droit au séjour en France en raison des liens familiaux. […] En l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour ; […]
Lire la suite…Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté L'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, l'enfant OY, né en 2018 en France et disposant de la nationalité française puisque sa mère est elle-même de nationalité française, […] âgé de cinq ans et, enfin, à son insertion professionnelle, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Lire la suite…[…] opposé un refus au motif que la continuité de la résidence n'était pas établie pour plusieurs semestres entre 2015 et 2017. […] La validation d'un faisceau d'indices probatoires suffisant Les stipulations de l'accord franco - algérien prévoient la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence après dix ans de présence habituelle sur le territoire national. […] La Cour a estimé que le » nombre cumulé et la diversité des pièces produites « suffisaient à établir la résidence effective du demandeur durant ces années. […] Le juge lie ici la méconnaissance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article L2222-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Article L2253-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
[…] les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. […]
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Article L2253-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article L7343-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
Sauf si l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article L2261-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article L2222-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article L2222-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dans sa rédaction …
- EMERA GESTION & FINANCES (TOULOUSE, 753526573)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 novembre 2024, 22BX02955, Inédit au recueil Lebon
Il a, en dernier lieu, sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 1 qui prévoient que le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est notamment délivré de plein droit : « au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, […] vous l'avez compris, que la circonstance qu'un ressortissant algérien séjourne en France en situation irrégulière, en méconnaissance d'une OQTF assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, […]
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