Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1968, 67-90.047, Publié au bulletin

CASS
Cassation 17 janvier 1968

Arguments

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Accepté
Violation des articles du code de procédure pénale
La cour de cassation a constaté que l'omission du nom du conseiller rapporteur dans l'arrêt attaqué empêche de vérifier si le rapport a été fait par un membre de la cour d'appel, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Résumé de la juridiction

Doit être annulé pour violation de l’article 513 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu’aucune des pièces de procédure soumises à la Cour de Cassation permettent de suppléer au silence de l’arrêt sur ce point (1).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.047, Bull. crim., N. 16
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	67-90047
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 513
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055097
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Cassation sur le pourvoi forme par x… (leon), contre un arret de la cour d’appel d’aix-en-provence en date du 14 decembre 1966, lequel arret l’a condamne pour fraudes douanieres et fraudes fiscales a deux mois d’emprisonnement, ainsi qu’a des amendes et confiscations la cour, vu les memoires produits;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l’arret ne mentionne pas le nom du conseiller rapporteur;

« alors qu’il resulte des dispositions de l’article 513 du code de procedure penale que le conseiller qui a presente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise a la cour d’appel fait partie integrante et necessaire de la juridiction appelee a statuer, qu’en consequence l’arret qui ne mentionne pas le nom du conseiller rapporteur ne permet pas a la cour de cassation d’exercer son controle sur la legalite de la composition de la juridiction dont emane l’arret attaque »;

Vu les textes susvises;

Attendu que l’expedition authentique de l’arret attaque reproduisant par procede photostatique la minute, revele que le greffier a omis de completer, dans le cadre employe, la formule « monsieur le conseiller a fait le rapport de l’affaire »;

Que, par suite de cette omission, la cour de cassation ne se trouve pas en mesure de s’assurer que le rapport prescrit par l’article 513 du code de procedure penale a ete fait par l’un des membres de la cour d’appel ayant participe au jugement;

D’ou il suit que l’arret doit etre annule de ce chef;

Et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens produits;

Par ces motifs : casse et annule dans toutes ses dispositions l’arret de la cour d’appel d’aix-en-provence en date du 14 decembre 1966 et pour qu’il soit statue a nouveau conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de nimes president : m comte rapporteur : m mazard avocat general : m barc avocats : mm calon, bore et jolly