Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin

CASS
Cassation 30 octobre 1968

Arguments

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Accepté
Violation des textes régissant les recours en matière de remembrement
La cour a estimé que la commission spéciale avait violé les textes en ne tenant pas compte de la nature de la contestation soulevée par le demandeur, qui portait sur l'élargissement d'une ruelle, élément essentiel pour l'accès aux terrains.

Résumé de la juridiction

Meconnait l’article 27 de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, la decison d’une commission speciale de remembrement qui declare irrecevable le recours forme par un proprietaire contre la decision ministerielle rejetant sa pretention relative a l’elargissement d’une ruelle a laquelle le projet de remembrement lui donne acces, au motif qu’il ne contient aucune contestation au sujet des terrains et immeubles inclus dans le perimetre de remembrement mais comporte uniquement une critique contre la decision ministerielle prise contrairement a l’avis emis par la commission.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 oct. 1968, N 439
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 439
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006979135

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi : vu l’article 27 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 aux termes duquel les commissions speciales jugent les contestations de toute nature soulevees par les proprietaires ou les tiers interesses au sujet des terrains et immeubles batis inclus dans le perimetre assigne aux association syndicales ;

Attendu que saisie apres cassation, la commission speciale du departement d’indre-et-loire a declare irrecevable le recours forme par rousseau, proprietaire a orleans de terrains soumis a remembrement, contre la decision ministerielle du 23 mars 1961 rejetant sa pretention relative a l’elargissement d’une ruelle dans laquelle il a acces d’apres le projet de remembrement, et qu’il voudrait voir utiliser par tous les proprietaires riverains au motif que ce recours ne contient aucune contestation au sujet des terrains et immeubles compris dans le perimetre de l’association syndicale ni sur la valeur de ces terrains, non plus que sur les privileges et hypotheques ou autres droits reels dont ils pourraient etre greves, mais uniquement une critique contre la decision ministerielle qui, contrairement a l’avis emis par la commission d’orleans, le 17 decembre 1959 et pour les motifs dont elle est seule juge, a cru devoir maintenir la meme largeur a la ruelle ;

Attendu qu’en statuant ainsi elle a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule la decision rendue le 27 juin 1966 par la commission speciale de remembrement d’indre-et-loire siegeant a tours ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission speciale de remembrement siegeant a versailles. N° 66-14 164. Rousseau c/ ministre de la construction.President : m de montera – rapporteur : m bel – avocat general : m tune – avocats : mm sourdillat et jolly. A rapprocher :

1^er decembre 1964, bull 1964, iii, n° 530, p 472.