Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-14.305, Publié au bulletin
CA Besançon 28 avril 1970
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CASS
Rejet 13 octobre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de faute caractérisée des appelants

    La cour a estimé qu'il était équitable de laisser les dépens à la charge des appelants en raison de la probité et de la bonne foi de Monsieur Duffait.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-14.305, Bull. civ. II, N. 273 P. 197
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14305
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 273 P. 197
Décision précédente : Cour d'appel de Besançon, 28 avril 1970
Textes appliqués :
Code de procédure civile 130

Décret 58-1289 1958-12-22

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986422
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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