Délégation de créance
Décisions
[…] lies par les conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office les termes du litige, qu'en l'espece, en retenant que la creance de tesquet n'etait ni certaine, ni exigible, ni liquide, la cour d'appel a releve d'office un moyen de defense qui n'avait fait l'objet d'aucune discussion contradictoire entre les parties, […] ont ete acceptes par l'entreprise perez en remuneration de travaux effectues par tesquet les 1er et 3 octobre 1970, que, des lors, a la date de la delegation de creance, l'entreprise perez devait bien a tesquet la somme precitee de 28 303,70 francs et que la creance dont s'agit etait parfaitement certaine, exigible et liquide et alors, […]
[…] de la creance de mongrenier sur locafrance, acceptee par chacune des trois parties en presence, de sorte que locafrance ne pouvait, […] alors, selon le pourvoi, que la delegation de creance peut etre revoquee par un accord contraire, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si, comme le faisait valoir locafrance dans ses conclusions demeurees sans reponse, l'attitude de la societe almacoa, qui avait accepte un cheque du vendeur et n'avait pas reclame paiement a l'etablissement financier a la date convenue, n'etait pas de nature a caracteriser son consentement a la revocation de la delegation, ou a tout le moins rendre legitime la croyance de locafrance
[…] faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient accepté, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette opération s'analyse en une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil et décide que l'obligation de l'acquéreur de l'immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l'acte de vente est une obligation personnelle à l'acquéreur, […] de sorte que l'extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l'obligation distincte de l'acquéreur. […] 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; […]
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
[…] qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées « délégation de créance » aux termes desquelles elle lui consentait, pour la garantie du paiement des sommes qu'elle viendrait à lui devoir, la « cession-transport » de ces créances sur la SLE, étant précisé que cette cession serait notifiée à cette dernière ; […] qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément écartée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Cour d'appel a violé l'article 29, […]
Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne serait pas payée par la société débitrice de la créance déléguée. […] qu'elle signe en sa faveur trois délégations de […] en vertu des délégations de créance que celle-ci lui a accordées et la société SCOBE est ainsi bien fondée dans sa demande contre elle en paiement du montant des factures pour la somme de 16.565, […]
Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. Encourt dès lors la censure, […] des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs. […] contre Claude X…, que ce dernier ne justifiait pas d'une « déclaration expresse » susceptible de justifier le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, […]
La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, n'emporte pas contre ce débiteur les effets d'une délégation de créance au profit d'un tiers qui ne serait qu'ultérieurement désigné. […] de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; […]
[…] pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel qui retient que le fournisseur, payé par ce moyen, […] délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
[…] devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, ne résulte pas nécessairement d'un usage ; il s'ensuit que justifie légalement sa décision la cour d'appel qui s'est référée aux relations entre le prêteur et l'emprunteur pour déterminer si la délégation de créance faite par le second au profit du premier constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires du secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. […] c'est-à-dire un usage indiscutable dans les relations entre les deux professions concernées ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de
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Commentaires
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure. […] La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, […]
Lire la suite…Ainsi, pour résumer, la délégation de créance est une opération juridique à trois parties, selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. […]
Lire la suite…La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. […] Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article 1339 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. […]
Article R2315-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Article L622-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […]
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 1321 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L625-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article 1322 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1326 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
- Délégation de paiement
- Cession de créance
- Opposabilité de la cession de créance
- Validité de la cession de créance
- Existence de la créance
- Délégation de pouvoir
- Délégation de mandat
- Nature de la créance
- Dation en paiement
- Montant des créances
- Montant de la créance
- Créance établie
- Délégation de signature
- Délégation de signature
- Remise de dette
- Créance justifiée
- Créance exigible
- Confirmation de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Exigibilité de la créance