Délégation de créance
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque(montpellier,29 janvier 1974) d'avoir declare inopposable a la masse des creanciers de tesquet, dont la liquidation des biens a ete prononcee le 16 fevrier 1971, la delegation de creance d'un montant de 20 000 francs consentie le 25 octobre 1970 a la societe normidi par tesquet sur les sommes a lui dues par l'entreprise perez pour travaux executes ou a executer, aux motifs, en premier lieu, que, […] et, en second lieu, que la creance de tesquet sur l'entreprise perez n'etait ni liquide, ni exigible, ni meme certaine, alors, […]
La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions transmises par l'une d'elles, celles-là étant sans influence sur son obligation. […] locafrance s'etait obligee directement envers la societe almacoa, a pu en deduire qu'il s'agissait, non pas d'une simple indication de paiement faite par le creancier, mais d'une delegation de la creance de mongrenier sur locafrance, acceptee par chacune des trois parties en presence, de sorte que locafrance ne pouvait, au pretexte de nouvelles instructions donnees par mongrenier, […]
[…] faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient accepté, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette opération s'analyse en une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil et décide que l'obligation de l'acquéreur de l'immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l'acte de vente est une obligation personnelle à l'acquéreur, […] de sorte que l'extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l'obligation distincte de l'acquéreur. […] 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; […]
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
[…] qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées « délégation de créance » aux termes desquelles elle lui consentait, pour la garantie du paiement des sommes qu'elle viendrait à lui devoir, la « cession-transport » de ces créances sur la SLE, étant précisé que cette cession serait notifiée à cette dernière ; […] qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément écartée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Cour d'appel a violé l'article 29, […]
Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne serait pas payée par la société débitrice de la créance déléguée. […] en vertu des délégations de créance que celle-ci lui a accordées et la société SCOBE est ainsi bien fondée dans sa demande contre elle en paiement du montant des factures pour la somme de 16.565,20 euros (108.660, […]
Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. […] des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs. […] pour entrer en voie de condamnation contre Claude X…, que ce dernier ne justifiait pas d'une « déclaration expresse » susceptible de justifier le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, […]
[…] selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, […]
[…] pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel qui retient que le fournisseur, payé par ce moyen, […] délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
[…] que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de loyers, outre qu'elle avait été essentielle pour l'obtention du prêt, […] si cet usage, dont elle a constaté qu'il était admis dans le secteur bancaire, l'était également dans le secteur professionnel du transport, c'est-à-dire s'il était d'usage qu'une entreprise de transports ait une activité de loueur d'immeuble et rembourse son prêt par une délégation de créance de loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 107.4o de la loi du 25 janvier 1985 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure. […] La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, […]
Lire la suite…Ainsi, pour résumer, la délégation de créance est une opération juridique à trois parties, selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. […]
Lire la suite…La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. […] Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R2315-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […]
Article L1411-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […]
Article L2315-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
[…] 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; […]
Article L2315-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : […]
Article L2315-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article L3253-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 1 : Privilèges
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Article L2315-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article 1276 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
- CHOLET AUTO SPORT
- Article 341 de la directive TVA
- Cour d'appel de Grenoble 10 mars 2020, n° 19/03354
- ENERGIMOTIQUE
- Indemnité d'immobilisation
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/07004
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 octobre 2024, n° 22/06073
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 9 octobre 2024, n° 2301373
- SAMA (MONTELIMAR, 632980272)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.214, Publié au bulletin
- Loi n° 55-720 du 26 mai 1955
- GEVAERT SAS (L'UNION, 312520091)