Délégation de créance
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque(montpellier,29 janvier 1974) d'avoir declare inopposable a la masse des creanciers de tesquet, dont la liquidation des biens a ete prononcee le 16 fevrier 1971, la delegation de creance d'un montant de 20 000 francs consentie le 25 octobre 1970 a la societe normidi par tesquet sur les sommes a lui dues par l'entreprise perez pour travaux executes ou a executer, aux motifs, en premier lieu, que, […] et, en second lieu, que la creance de tesquet sur l'entreprise perez n'etait ni liquide, ni exigible, ni meme certaine, alors, […]
La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions transmises par l'une d'elles, celles-là étant sans influence sur son obligation. […] locafrance s'etait obligee directement envers la societe almacoa, a pu en deduire qu'il s'agissait, non pas d'une simple indication de paiement faite par le creancier, mais d'une delegation de la creance de mongrenier sur locafrance, acceptee par chacune des trois parties en presence, de sorte que locafrance ne pouvait, au pretexte de nouvelles instructions donnees par mongrenier, […]
[…] faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient accepté, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette opération s'analyse en une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil et décide que l'obligation de l'acquéreur de l'immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l'acte de vente est une obligation personnelle à l'acquéreur, […] de sorte que l'extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l'obligation distincte de l'acquéreur. […] 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; […]
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
[…] qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées « délégation de créance » aux termes desquelles elle lui consentait, pour la garantie du paiement des sommes qu'elle viendrait à lui devoir, la « cession-transport » de ces créances sur la SLE, étant précisé que cette cession serait notifiée à cette dernière ; […] qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément écartée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Cour d'appel a violé l'article 29, […]
Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne serait pas payée par la société débitrice de la créance déléguée. […] en vertu des délégations de créance que celle-ci lui a accordées et la société SCOBE est ainsi bien fondée dans sa demande contre elle en paiement du montant des factures pour la somme de 16.565,20 euros (108.660, […]
Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. […] des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs. […] pour entrer en voie de condamnation contre Claude X…, que ce dernier ne justifiait pas d'une « déclaration expresse » susceptible de justifier le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, […]
[…] selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, […]
[…] pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel qui retient que le fournisseur, payé par ce moyen, […] délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
[…] que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de loyers, outre qu'elle avait été essentielle pour l'obtention du prêt, […] si cet usage, dont elle a constaté qu'il était admis dans le secteur bancaire, l'était également dans le secteur professionnel du transport, c'est-à-dire s'il était d'usage qu'une entreprise de transports ait une activité de loueur d'immeuble et rembourse son prêt par une délégation de créance de loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 107.4o de la loi du 25 janvier 1985 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure. […] La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, […]
Lire la suite…Ainsi, pour résumer, la délégation de créance est une opération juridique à trois parties, selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. […]
Lire la suite…La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. […] Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article L2325-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 1339 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. […]
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article 2373-2 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Article 2374-6 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
- Délégation de paiement
- Cession de créance
- Opposabilité de la cession de créance
- Validité de la cession de créance
- Existence de la créance
- Délégation de pouvoir
- Délégation de mandat
- Nature de la créance
- Dation en paiement
- Montant des créances
- Montant de la créance
- Créance établie
- Délégation de signature
- Délégation de signature
- Remise de dette
- Créance justifiée
- Créance exigible
- Confirmation de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Exigibilité de la créance