Délégation de créance
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque(montpellier,29 janvier 1974) d'avoir declare inopposable a la masse des creanciers de tesquet, dont la liquidation des biens a ete prononcee le 16 fevrier 1971, la delegation de creance d'un montant de 20 000 francs consentie le 25 octobre 1970 a la societe normidi par tesquet sur les sommes a lui dues par l'entreprise perez pour travaux executes ou a executer, aux motifs, en premier lieu, que, […] et, en second lieu, que la creance de tesquet sur l'entreprise perez n'etait ni liquide, ni exigible, ni meme certaine, alors, […]
La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions transmises par l'une d'elles, celles-là étant sans influence sur son obligation. […] locafrance s'etait obligee directement envers la societe almacoa, a pu en deduire qu'il s'agissait, non pas d'une simple indication de paiement faite par le creancier, mais d'une delegation de la creance de mongrenier sur locafrance, acceptee par chacune des trois parties en presence, de sorte que locafrance ne pouvait, au pretexte de nouvelles instructions donnees par mongrenier, […]
[…] faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient accepté, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette opération s'analyse en une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil et décide que l'obligation de l'acquéreur de l'immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l'acte de vente est une obligation personnelle à l'acquéreur, […] de sorte que l'extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l'obligation distincte de l'acquéreur. […] 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; […]
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
[…] qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées « délégation de créance » aux termes desquelles elle lui consentait, pour la garantie du paiement des sommes qu'elle viendrait à lui devoir, la « cession-transport » de ces créances sur la SLE, étant précisé que cette cession serait notifiée à cette dernière ; […] qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément écartée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Cour d'appel a violé l'article 29, […]
Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne serait pas payée par la société débitrice de la créance déléguée. […] en vertu des délégations de créance que celle-ci lui a accordées et la société SCOBE est ainsi bien fondée dans sa demande contre elle en paiement du montant des factures pour la somme de 16.565,20 euros (108.660, […]
Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. […] des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs. […] pour entrer en voie de condamnation contre Claude X…, que ce dernier ne justifiait pas d'une « déclaration expresse » susceptible de justifier le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, […]
[…] selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, […]
[…] pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel qui retient que le fournisseur, payé par ce moyen, […] délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
[…] que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de loyers, outre qu'elle avait été essentielle pour l'obtention du prêt, […] si cet usage, dont elle a constaté qu'il était admis dans le secteur bancaire, l'était également dans le secteur professionnel du transport, c'est-à-dire s'il était d'usage qu'une entreprise de transports ait une activité de loueur d'immeuble et rembourse son prêt par une délégation de créance de loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 107.4o de la loi du 25 janvier 1985 ;
Commentaires
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure. […] La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, […]
Lire la suite…La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. […] Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante. […]
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. […]
Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article L625-1 du Code de commerce
- ···
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article 1321 du Code civil
- ···
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L622-25 du Code de commerce
- ···
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […]
Article L622-24 du Code de commerce
- ···
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 2373 du Code civil
- ···
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article R622-23 du Code de commerce
- ···
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […]
- CHOLET AUTO SPORT
- Article 341 de la directive TVA
- Cour d'appel de Grenoble 10 mars 2020, n° 19/03354
- ENERGIMOTIQUE
- Indemnité d'immobilisation
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/07004
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 octobre 2024, n° 22/06073
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 9 octobre 2024, n° 2301373
- SAMA (MONTELIMAR, 632980272)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.214, Publié au bulletin
- Loi n° 55-720 du 26 mai 1955
- GEVAERT SAS (L'UNION, 312520091)