Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 70-14.478, Publié au bulletin
CA Paris 27 juin 1970
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CASS
Rejet 10 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions de l'appelante

    La cour a estimé que l'appelante était dans la situation prévue par l'article 462, permettant à l'intimée de requérir un arrêt de défaut au fond, rendant ainsi les conclusions irrecevables.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions des consorts B...

    La cour a jugé que les conclusions des consorts B... tendaient à obtenir l'adjudication à leur propre bénéfice, mais étant devenues sans objet suite à l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante, elles ne pouvaient être acceptées.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.478, Bull. civ. II, N. 139 P. 115
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14478
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 139 P. 115
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 27 juin 1970
Textes appliqués :
LOI 1810-04-20 ART. 7
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987843
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 70-14.478, Publié au bulletin