Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022

(n° /2022)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13191 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 Juge de l’exécution de [Localité 4] – RG n° 22/80175

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Christine BEQUET de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

à

DEFENDEUR

S.A.S. FECHNER FILMS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Armelle LOSTE de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Novembre 2022 :

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 avril 2022 ayant notamment :

— déclaré irrecevable la contestation de l’acte de conversion de la saisie conservatoire pratiquée le 3 août 2021 entre les mains de la banque Neuflize OBC sur les créances qu’elle détenait pour le compte de la société Fechner Films en saisie-attribution, signifié le 7 janvier 2022 et dénoncé à la société Fechner Films le 12 janvier 2022 ;

— débouté la société Fechner Films de sa demande de dommages et intérêts ;

— condamné la société Fechner Films aux dépens et à payer à la société European Movies Group la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 15 avril 2022 à l’encontre de cette décision par la société Fechner Films ;

Vu l’assignation en référé devant le premier président de cette cour délivrée le 8 août 2022 par la société European Movies Group à la société Fechner Films tendant au prononcé de la radiation de l’affaire pendante devant la chambre 10 du pôle 1 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par la société European Movies Group ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement déposées par la société Fechner Films ;

En l’espèce, la société European Movies Group se désiste sans réserve de son instance tendant à la radiation de l’appel pendant de la chambre 10 du pôle 1.

Ce désistement ayant été accepté par la défenderesse, il y a donc lieu de le déclarer parfait et de constater qu’il emporte extinction de l’instance et notre dessaisissement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société European Movies Group.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement par la société European Movies Group de l’instance engagée suivant assignation du 8 août 2022 tendant à la radiation de l’affaire pendante devant la chambre 10 du pôle 1 sous le n° RG 22/07733 ;

Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclarons dessaisie ;

Disons que la société European Movies Group supportera les dépens de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente