Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.293, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 5 mars 1971
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CASS
Rejet 26 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Mauvaise interprétation des termes du litige

    La cour a estimé que les juges du fond avaient correctement relevé que Niel avait demandé la prise en compte de son activité jusqu'à la date de liquidation de la pension, rendant caduque sa première demande.

  • Rejeté
    Erreur dans le décompte des trimestres

    La cour a jugé que la date d'entrée en jouissance fixée au 1er janvier 1968 coïncide avec le soixante-cinquième anniversaire de Niel, répondant ainsi aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.293, Bull. civ. V, N. 588 P. 534
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12293
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 588 P. 534
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.544 P.453 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 22/06/1972 Bulletin 1972 V N.466 P.426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 31/10/1962 Bulletin 1962 II N.690 P.502 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/10/1969 Bulletin 1969 V N.528 P.440 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.544 P.453 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 22/06/1972 Bulletin 1972 V N.466 P.426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 31/10/1962 Bulletin 1962 II N.690 P.502 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/10/1969 Bulletin 1969 V N.528 P.440 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.544 P.453 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 22/06/1972 Bulletin 1972 V N.466 P.426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 31/10/1962 Bulletin 1962 II N.690 P.502 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/10/1969 Bulletin 1969 V N.528 P.440 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.544 P.453 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 22/06/1972 Bulletin 1972 V N.466 P.426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 31/10/1962 Bulletin 1962 II N.690 P.502 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/10/1969 Bulletin 1969 V N.528 P.440 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Décret 45-179 1945-12-29 ART. 70

Décret 45-179 1945-12-29 ART. 70 PAR. 2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988886
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
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