Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-11.090, Inédit
CA Aix-en-Provence 23 décembre 1970
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CASS
Rejet 17 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    La cour a estimé qu'elle a statué dans les limites du litige et n'a pas violé les droits de la défense, car les parties avaient été informées des enjeux.

  • Accepté
    Inapplicabilité de l'article 888 du Code civil

    La cour a jugé que l'acte notarié contenait une clause transactionnelle, rendant l'action en rescision irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-11.090
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11.090
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 1970
Textes appliqués :
Code civil 888
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007074486
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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