Sur le premier moyen : attendu qu’il resulte des enonciations des juges du fond que, le 25 septembre 1967, le tracteur attele d’une remorque, que monteil, exploitant forestier, utilisait pour debarder du bois achete a fayaud, s’est immobilise dans une montee ;

Que fayaud a ete appele a le remorquer avec son propre tracteur et qu’au cours de la manoeuvre, le tracteur de fayaud s’est renverse et a ecrase son conducteur ;

Que veuve fayaud a demande a monteil la reparation de son prejudice conformement au droit commun ;

Que monteil a appele en garantie la compagnie d’assurances la paternelle, qui couvrait sa responsabilite civile comme chef d’entreprise ;

Que l’arret attaque a retenu la responsabilite partielle de monteil sur le fondement de l’article 1382 du code civil et a declare la compagnie la fraternelle tenue a garantie ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir, pour statuer comme elle l’a fait, ecarte l’application des dispositions relatives aux accidents du travail agricole, aux motifs que l’aide apportee par fayaud a monteil avait ete fortuite et que l’accident avait eu lieu a l’occasion d’une operation commerciale realisee par monteil, alors que, selon l’article 20, alinea 2, de la loi du 8 aout 1962, les dispositions de ce texte sont applicables meme si l’entraide a ete occasionnelle, et alors que, s’agissant d’un accident du travail, la loi applicable etait determinee, non par l’objet de l’entreprise qui a effectue le travail, mais par la nature de celui-ci et, qu’en l’espece, l’accident, qui a entraine le deces de fayaud, ayant consiste a debarder des billes de bois a l’interieur d’une foret, etait donc, par son essence, de nature agricole ;

Mais attendu que, si, en application des dispositions de la loi du 8 aout 1962, le prestataire de l’entraide conserve la charge de l’accident dont il est victime, il n’en est ainsi qu’en cas d’entraide entre deux exploitants agricoles a l’egard desquels la reciprocite est presumee ;

Attendu que l’arret releve que tel n’etait pas le cas en l’espece, l’aide apportee par fayaud, agriculteur, a monteil, « exploitant forestier et scieur » etant « sans caractere de reciprocite » ;

Attendu, d’autre part, que le debardage mecanique n’est pas un travail agricole par nature, et ne figure pas au nombre des travaux auxquels l’article 1152 du code rural attribue ce caractere ;

Qu’ainsi, abstraction faite du motif critique relatif au caractere fortuit de l’aide apportee a monteil, lequel est surabondant, la cour d’appel a pu decider que l’accident survenu a fayaud ne relevait pas de la legislation sur les accidents du travail agricole ;

Que le premier moyen n’est pas fonde ;

Le rejette ;

Mais sur le deuxieme moyen : vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, applicable a la cause ;

Attendu que la cour d’appel, ayant constate que fayaud et monteil avaient conclu entre eux une convention d’aide benevole en vue de proceder au debardage du bois, a enonce que les regles de la responsabilite contractuelle devaient s’appliquer a l’accident survenu a fayaud, a moins qu’une faute entrainant l’application des regles de la responsabilite quasi-delictuelle ne soit relevee a la charge de monteil ;

Qu’elle a cependant declare celui-ci partiellement responsable sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil, bien que la faute qu’elle lui a imputee d’avoir « accepte d’effectuer des essais de remorquage avec le tracteur de fayaud utilisant une chaine courte attachee, non au crochet d’attelage, mais sous le siege du conducteur, c’est-a-dire trop haut » eut ete commise dans l’execution de la convention ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a entache sa decision de contradiction ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisieme et quatrieme moyens : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 23 mars 1971, par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges