Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.582, Publié au bulletin
CA Reims 11 avril 1972
>
CASS
Cassation 25 octobre 1973

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles 212 et 301 du Code civil

    La cour a estimé que l'obligation alimentaire subsiste jusqu'à la décision de divorce définitive, et que la cour d'appel a donc commis une erreur en fixant le point de départ de la pension alimentaire à une date antérieure à la décision définitive sur le divorce.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.582, Bull. civ. II, N. 275 P. 220
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12582
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 275 P. 220
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 11 avril 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1964 Bulletin 1964 II N. 256 (1) P. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/06/1965 Bulletin 1965 II N. 551 P. 385 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1971 Bulletin 1971 II N. 250 P. 178 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/01/1972 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/12/1971 Bulletin 1971 II N. 331 P. 242 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1973 Bulletin 1973 II N. 106 (3) P. 82 (REJET). (2)
Textes appliqués :
Code civil 232

Code civil 212

Code civil 301 AL. 1

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990420
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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