Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.127, Publié au bulletin

CA Toulouse 9 mai 1972

CASS
Cassation 18 mars 1974

Arguments

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Accepté
Inobservation des dispositions réglementaires en matière de lotissement
La cour a estimé que les juges du second degré avaient violé les textes en considérant que la vente était valide alors qu'elle était soumise à l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale.
Accepté
Conséquence de la nullité de la vente
La cour a jugé que la nullité de la vente implique le remboursement de l'acompte versé, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Samaran, contestait la validité d'une vente de terrain dans un lotissement, arguant que celle-ci était nulle en raison de l'absence d'autorisation préfectorale, en vertu des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 58-1448 et du décret n° 58-1466. La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que la vente était subordonnée à un certificat d'urbanisme, ce qui aurait réalisé la condition suspensive. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel a violé les textes en ne tenant pas compte de l'interdiction de vente avant l'autorisation préfectorale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

En vertu des articles 3 alineas 1 et 5 de l’ordonnance 58.1448, 8 du decret 58.1466 et 4 de l’ordonnance 58-1447 du 31 decembre 1958, toute promesse de vente ou de location, toute vente ou location de terrains batis ou non batis, compris dans un lotissement ainsi que toute acceptation d’un acompte sont interdites avant l’arrete d’autorisation du prefet. Toute inobservation des dispositions prevues par la reglementation en matiere de lotissement peut, a la requete des proprietaires ou du prefet, entrainer la nullite sauf pour les parcelles pour lesquelles le permis de construire a ete accorde. Par suite, encourt la cassation, l’arret qui rejette la demande en nullite de la vente consentie par acte sous seing prive, d’un terrain faisant partie d’un lotissement, en enoncant que la vente est devenue parfaite a la date de l’arrete prefectoral.Approuvant le lotissement et realisant la condition suspensive a laquelle avait ete subordonnee la convention.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.127, Bull. civ. III, N. 128 P. 97
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-13127
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 128 P. 97
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 1972
Textes appliqués :	Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 8 Décret 58-1447 1958-12-31 ART. 4 Ordonnance 58-1448 1958-12-31 ART. 3 AL. 1 Ordonnance 58-1448 1958-12-31 ART. 3 AL. 5
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992188
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. FRANK
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la premiere branche du moyen unique:vu les articles 3, alineas 1er et 5,de l’ordonnance n° 58-1448, 8 du decret n° 58-1466 et 4 de l’ordonnance n° 58-1447 du 31 decembre 1958;

Attendu qu’en vertu de ces textes, toute promesse de vente ou de location, toute vente ou location de terrains batis ou non batis, compris dans un lotissement, ainsi que toute acceptation d’un acompte sont interdites avant l’arrete d’autorisation du prefet;

Que toute inobservation des dispositions prevues par la reglementation en matiere de lotissement peut a la requete des proprietaires ou du prefet, entrainer la nullite, sauf pour les parcelles pour lesquelles le permis de construire a ete accorde;

Attendu que pour rejeter la demande formee par samaran en nullite de la vente que les epoux x… lui ont consentie par acte sous seing prive le 8 novembre 1969, et portant sur un terrain de 4300 metres carres faisant partie d’un lotissement, et en remboursement de l’acompte de 5000 francs qu’il avait du verser, l’arret confirmatif attaque releve « que la vente etait soumise a la delivrance d’un certificat d’urbanisme » demontrant « l’intention des parties de subordonner la convention a la condition suspensive de delivrance du document administratif par lequel chacune d’elles devait etre informee des possibilites d’utilisation de la parcelle, ce qui impliquait necessairement l’obtention de l’autorisation prefectorale necessaire en cette matiere » et constate que par l’arrete prefectoral.Du 24 fevrier 1970, la condition suspensive s’est trouvee realisee,« la vente etant devenue parfaite le jour ou le lotissement a ete approuve », c’est-a-dire a la date dudit arrete;

Attendu qu’en statuant ainsi les juges du second degre ont viole les textes susvises;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 9 mai 1972, entre les parties, par la cour d’appel de toulouse;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux