Cassation 15 novembre 1978
Résumé de la juridiction
La Cour d’appel, saisie d’une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d’après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d’une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l’article 342-4 du Code civil.
Manque de base légale la décision qui admet le bien-fondé d’une action à fins de subsides, sans préciser si les relations intimes, dont elle a retenu l’existence, avaient eu lieu pendant la période légale de la conception.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.172, Bull. civ. I, N. 349 P. 269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-10172 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 349 P. 269 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 1976 |
| Dispositif : | Cassation partielle REJET Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007002136 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Charliac |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Joubrel |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur le second moyen, qui est prealable : attendu que, l’arret confirmatif attaque ayant condamne s… a verser des subsides a demoiselle d…, pour sa participation a l’entretien de l’enfant que celle-ci a mis au monde le 26 decembre 1971, il est fait grief a cet arret d’avoir admis la recevabilite de l’action, alors que le fait d’etre « une fille facile » suffirait a caracteriser la fin de non-recevoir tiree de la debauche ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui releve seulement que, d’apres certains temoins, demoiselle d… « avait une attitude assez libre » et « la reputation d’une fille facile », a justement estime que de tels faits ne sauraient suffire a demontrer que la mere se livrait a la debauche, au sens de l’article 342-4 du code civil ;
Que le moyen ne peut donc etre retenu ;
Le rejette ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l’article 342 du code civil ;
Attendu que la cour d’appel a admis le bien-fonde de l’action a fins de subsides dont elle etait saisie, sans preciser si les relations intimes dont elle a retenu l’existence, avaient eu lieu pendant la periode legale de la conception ;
Qu’en se determinant ainsi, les juges du fond n’ont pas donne de base legale a leur decision ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du premier moyen, non plus que sur le troisieme moyen ;
Casse et annule, dans la limite des premier et troisieme moyens, l’arret rendu entre les parties le 15 avril 1976 par la cour d’appel de bordeaux ;
Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.
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