Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin
CA Bordeaux 15 avril 1976
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CASS
Cassation 15 novembre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité de l'action

    La cour a estimé que la réputation de la mère ne suffisait pas à prouver qu'elle se livrait à la débauche, et a donc rejeté ce moyen.

  • Autre
    Existence de relations intimes pendant la période légale de conception

    La cour d'appel n'a pas précisé si ces relations avaient eu lieu pendant la période légale de conception, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.172, Bull. civ. I, N. 349 P. 269
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-10172
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 349 P. 269
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/03/1978 Bulletin 1978 I N. 109 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 342-4 REJET (2)

Code civil 342 AL. 1 CASSATION

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002136
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin