Rejet 22 novembre 1978
Résumé de la juridiction
Dès lors que la cause de retard dans la poursuite d’une saisie immobilière ne procède pas du créancier poursuivant, la demande en subrogation d’un second saisissant fondée sur ce motif ne peut être accueillie. Il en est ainsi lorsqu’un jugement accordant un délai de paiement au débiteur a empêché le premier saisissant de poursuivre les opérations de la saisie.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.256, Bull. civ. II, N. 248 P. 190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-10256 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 248 P. 190 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 octobre 1976 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007001472 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Granjon |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Nores |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief au jugement attaque, rendu en dernier ressort, d’avoir deboute la caisse centrale de credit hotelier, commercial et industriel, de sa demande tendant a se voir subroger a la compagnie financiere de cautionnement (cofinco), dans les poursuites de saisie-immobiliere, engagees contre baron, alors que, selon le moyen, le retard dans les poursuites, seul reproche allegue a l’encontre de la cofinco, qui, en l’espece, procede de la nature de sa propre creance et a justifie un precedent jugement accordant un delai a baron x… le reglement de celle-ci, serait expressement vise par l’article 722 du code de procedure civile comme cause de subrogation, au meme titre que la fraude, la collusion ou la negligence ;
Mais attendu qu’il resulte du jugement qu’une precedente decision accordant un delai de paiement au debiteur empechait la cofinco de poursuivre les operations de la saisie ;
Que, par ces enonciations d’ou il ressort qu’il n’y avait aucune cause de retard procedant de la cofinco, le tribunal a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 14 octobre 1976 par le tribunal de grande instance de draguignan.
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