Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-13.179, Publié au bulletin
CA Paris 23 février 1977
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CASS
Rejet 6 mars 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une instance pendante en France

    La cour a estimé que la demande en divorce en France n'interdisait pas de statuer sur l'exequatur d'une décision étrangère, permettant ainsi la reconnaissance du jugement libanais.

  • Rejeté
    Renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil

    La cour a jugé que l'attitude de Josette M. devant la juridiction française n'excluait pas qu'elle ait renoncé à se prévaloir de l'article 15 du Code civil dans la procédure libanaise.

  • Rejeté
    Régularité de la procédure civile au Liban

    La cour a jugé que l'absence de tentative de conciliation ne portait pas atteinte aux droits de la défense ni à l'ordre public international, rendant le moyen non fondé.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'exequatur d'un jugement libanais de divorce, arguant que la demande de divorce en France interdisait cette reconnaissance (article 15 du Code civil). La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la demande française n'empêche pas l'exequatur d'une décision étrangère. Un second moyen soutenait que la cour avait dénaturé le jugement libanais et ignoré l'application de l'article 15, ce que la Cour rejette, constatant que la défenderesse avait renoncé à cet article. Enfin, le pourvoi contestait la régularité de la procédure libanaise, mais la Cour précise que l'absence de tentative de conciliation ne viole pas l'ordre public international. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-13.179, Bull. civ. I, N. 80 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-13179
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 80 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 23 février 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/12/1978 Bulletin 1978 I N. 375 (2) p.292 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 14

Code civil 15

LOI 75-617 1975-07-11

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003023
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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