Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 8ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016P00112

TCOM Versailles 3 mars 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 8e ch., 3 mars 2016, n° 2016P00112
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2016P00112

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude ARNAUD
Parties :	CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT

Texte intégral

JUGEMENT DU 3 MARS 2016 8EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2016P00112 N° PCL : 2016J00207

Ouverture liquidation judiciaire à l’égard de

SARL FURTIF TRANSPORT

DEMANDEURS

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT 4 rue Y Georges Picquart 75017 PARIS comparant par M^e Z A […]

INSTITUTION DE PREVOYANCE D’INAPTITUDE A LA CONDUITE IPRIAC 4 rue Y Georges Picquart 75017 PARIS comparant par M^e Y Z A […]

DÉFENDEUR

SARL FURTIF TRANSPORT 5 all Maurice […] . Représentant légal : M. Y M 5 all Maurice […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 3 Mars 2016 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe BLIN, juge faisant fonction de président, M. Vincent JOUBIN, juge et M. Philippe LARRIEU, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 3 Mars 2016 où siégeaient M. Philippe BLIN, juge faisant fonction de président, M. Vincent JOUBIN, juge et M. Philippe LARRIEU, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

« 32

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Par un acte en date du 20 Janvier 2016 délivré en l’étude de l’huissier délivrant l’acte, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT et l’ INSTITUTION DE PREVOYANCE D’INAPTITUDE A LA CONDUITE IPRIAC ont assigné la SARL FÜRTIF TRANSPORT pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, faute d’avoir pu recouvrer une somme de 38.456,60 euros, montant de cotisations et majorations de retard.

La SARL FUÜRTIF TRANSPORT , dûment appelée par l’huissier audiencier de service et bien qu’avisée de l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

La partie demanderesse insiste sur sa demande faisant valoir que malgré diverses tentatives, elle n’a pu recouvrer sa créance dont les voies d’exécution sont demeurées vaines ; que des inscriptions de privilèges figurent au Greffe de ce Tribunal depuis le 26 mai 2015 ; que la défenderesse a cessé toute activité.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la SARL FÜRTIF TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a cessation des paiements ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SARL FURTIF TRANSPORT et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la SARL FÜRTIF TRANSPORT ayant pour objet : Transport de personnes. dont le siège social est 5 all Maurice […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 5300113465 (2011 B 498).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 Mai 2015.

Désigne M. Philippe BLIN en qualité de juge commissaire.

Désigne SELARL SMJ prise en la personne de M^e B C demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Désigne SCP X et […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou encore, à défaut, les éventuels salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du code de commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffier du tribunal.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur .

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. l

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition,ou appel.

[…]

| C.