Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-12.867, Publié au bulletin

CA Rennes 10 janvier 1979

CASS
Cassation 9 juillet 1980

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la convention du 4 décembre 1907
La cour a estimé que l'administration syndicale avait le droit de faire des aménagements sur le terrain affecté à l'usage de jardin public, et que l'affectation se prolongeait tant que l'association syndicale durait et entretenait le jardin, ce qui contredit l'argument de l'extinction des droits.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait considéré que le droit accordé à l'association syndicale n'était qu'un usufruit de trente ans, en vertu de l'article 619 du code civil. Le demandeur soutenait que l'affectation du terrain à un jardin public devait perdurer tant que l'association existait et l'entretenait, conformément à l'article 686 du code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait violé ce texte en ne reconnaissant pas la nature durable de l'affectation. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit statué conformément à sa décision.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 686 du Code civil, l’arrêt qui après avoir constaté que le vendeur d’un terrain constitué en lotissement avait cédé à l’Association Syndicale des propriétaires, les voies des lotissements à charge d’en assurer l’entretien, et affecté une partie des terrains à l’usage de jardin public pour l’agrément des acquéreurs, – cette affectation devant se prolonger aussi longtemps que l’Association Syndicale durerait et entretiendrait le jardin, décide, conformément à la demande du vendeur, que le droit concédé à l’Association Syndicale n’était qu’un simple droit d’usufruit et que, consenti à une personne morale, il ne pouvait durer que trente ans.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 juil. 1980, n° 79-12.867, Bull. civ. III, N. 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-12867
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 135
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 1979
Textes appliqués :	Code civil 619 Code civil 686 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006202
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Dragon
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 686 du code civil ;

Attendu qu’en vertu de ce texte il est permis aux proprietaires d’etablir sur leurs proprietes, ou en faveur de leurs proprietes, telles servitudes que bon leur semble pourvu que les services etablis soient imposes seulement a un fonds et pour un fonds et n’aient rien de contraire a l’ordre public ; attendu, selon l’arret attaque (rennes, 10 janvier 1979) que les y… benoit avaient mis en vente, apres lotissement, des terrains dont ils etaient proprietaires ; que le 4 decembre 1907 ils avaient conclu avec les acquereurs de ces terrains, constitues en association syndicale des proprietaires de la z… benoit, une convention portant cession, a l’association syndicale, des voies du lotissement a charge pour celle-ci d’en respecter l’affectation et d’en assurer l’entretien ; que les y… benoit reconnaissant avoir affecte une partie delimitee des terrains a l’usage de jardin public pour l’agrement de leurs acquereurs, il etait convenu que cette affectation se prolongerait aussi longtemps que l’association syndicale durerait et entretiendrait le jardin ; que la societe civile des terrains de la baule, aux droits des consorts x…, a assigne l’association syndicale pour faire constater que les droits consentis a celle-ci par la convention du 4 decembre 1907 se trouvaient eteints par l’effet des dispositions de l’article 619 du code civil ;

Attendu que pour faire droit a cette demande l’arret enonce que, le droit concede a l’association syndicale n’etait qu’un simple droit d’usufruit, et que consenti a une personne morale il n’avait pu durer que trente ans ; attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’arret constate que l’administration syndicale avait le droit de faire sur ce terrain, affecte a l’usage de jardin public, les amenagements juges opportuns par la majorite des associes, la famille x… entendant seulement se reserver la propriete du fonds sans la faculte d’en disposer et que cette affectation du terrain a ce service special se prolongerait aussi longtemps que l’association durerait et entretiendrait le jardin, les juges du second degre ont viole par refus d’application le texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 10 janvier 1979 par la cour d’appel de rennes ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers.