Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1980, 78-12.923, Publié au bulletin

CA Lyon 24 février 1978

CASS
Cassation 18 février 1980

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance implicite de non-paiement
La cour d'appel a estimé que Dame X avait implicitement reconnu ne pas avoir payé la lettre de change, ce qui a conduit à la condamnation.
Accepté
Règlement des effets de remplacement
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait dénaturé les termes des conclusions de Dame X, violant ainsi les dispositions légales.

Résumé de la juridiction

Méconnaît les dispositions de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d’appel qui, pour condamner le tiré accepteur d’une lettre de change à en payer le montant au tiers porteur, rejette l’exception de prescription triennale, aux motifs que le tiré reconnaissait implicitement n’avoir pas payé la lettre de change puisqu’il faisait état du remplacement de la lettre de change par une autre et qu’il importait peu de savoir quelle était la date réelle d’échéance de ladite lettre de change alors qu’en statuant ainsi, elle dénature les termes clairs et précis des conclusions du tiré dans lesquelles celui-ci affirme avoir réglé les effets de remplacement à leur différents porteurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.923, Bull. civ. IV, N. 82
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-12923
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 82
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 24 février 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 19/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 216 (2) p.195 (Rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 4 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003966
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Toubas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que, pour condamner dame x… a payer le montant d’une lette de change, par elle acceptee, a demoiselle y…, qui en etait tiers porteur, la cour d’appel a rejete l’exception de prescription triennale opposee par la defenderesse, aux motifs que dame x… reconnaissait implicitement n’avoir pas paye la lettre de change litigieuse puisque, expliquant le mecanisme des operations pratiquees entre elle et le tireur, elle faisait etat du remplacement de la serie d’effets dont cette lettre faisait partie par une autre serie d’effets et qu’il importait peu des lors de savoir quelle etait la date reelle d’echeance de ladite lettre de change ;

Attendu, cependant, qu’il resulte des conclusions prises devant la cour d’appel par dame florit, que celle-ci affirmait avoir regle les effets de remplacement a leurs differents porteurs ; d’ou il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a denature les termes clairs et precis desdites conclusions et a ainsi viole les dispositions du texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 24 fevrier 1978 par la cour d’appel de lyon ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de riom.