Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.535, Publié au bulletin
CA Amiens 3 octobre 1978
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CASS
Rejet 21 juillet 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de déclaration d'emploi ou de remploi

    La cour a estimé que la reconnaissance du corps de ferme comme bien propre de l'épouse rendait inopérant le moyen relatif à l'absence de déclaration d'emploi ou de remploi.

  • Rejeté
    Nature des baux ruraux

    La cour a jugé que les baux ruraux, étant strictement personnels et incessibles, ne pouvaient pas entrer dans la communauté.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 juil. 1980, n° 79-12.535, Bull. civ. I, N. 227
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12535
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 227
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 27/02/1958 Bulletin 1958 IV N. 302 p.219 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1404
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006395
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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