Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 78-15.721, Publié au bulletin

CA Paris 3 juillet 1978

CASS
Cassation 1 juillet 1980

Arguments

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Rejeté
Validité de la clause de solidarité
La cour a estimé que la clause de solidarité ne pouvait pas être réputée non écrite, car elle relève des règles relatives à l'administration des parties communes, conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Accepté
Application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
La cour a jugé que la cour d'appel avait violé les textes en ne tenant pas compte des dispositions spécifiques concernant la mutation d'un lot à titre onéreux, ce qui a conduit à une annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l’administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer licite la clause d’un règlement de copropriété stipulant qu’en cas de mutation de propriété, le cessionnaire serait solidairement responsable avec le cédant vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion de toutes sommes afférentes au lot vendu, dues au jour de ladite mutation, énonce que cette clause de solidarité qui a pour seul objet de garantir le recouvrement des charges communes est de la nature des règles relatives à l’administration des parties communes, au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 alors que cette loi contient, en son article 20 des dispositions qui régissent le cas de mutation d’un lot à titre onéreux et les formalités de recouvrement, en ce cas, des créances du syndicat contre un copropriétaire pour les sommes restant dues par celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er juil. 1980, n° 78-15.721, Bull. civ. III, N. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-15721
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 127
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1978
Textes appliqués :	LOI 65-557 1965-07-10 ART. 3, ART. 20
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006146
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Léon
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 43 ;

Attendu que, selon ces textes, le reglement conventionnel de copropriete fixe, sous reserve des dispositions de la presente loi, les regles relatives a l’administration des parties communes ; que toute clause contraire est reputee non ecrite ; attendu, selon l’arret attaque (paris, 3 juillet 1978), que la societe compagnie auxiliaire de recherches et de negociations immobilieres carnegi, s’est rendue adjudicataire de l’appartement des epoux battistoni, dans un immeuble en copropriete ; que, selon une clause du reglement de copropriete, « en cas de mutation de propriete, le cessionnaire sera solidairement responsable avec le cedant vis-a-vis du syndicat des coproprietaires, sans benefice de discussion de toutes sommes afferentes au lot vendu, dues au jour de ladite mutation » ; que le syndicat des coproprietaires a assigne la societe carnegi en paiement d’un arriere de charges dues par les epoux x… ;

Attendu que, pour faire droit a cette demande, l’arret enonce que la clause de solidarite, qui avait pour seul objet de garantir le recouvrement des charges communes, etait de la nature des regles relatives a l’administration des parties communes, au sens de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, et ne pouvait donc etre reputee non ecrite ; qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965 contient en son article 20 des dispositions qui regissent le cas de mutation d’un lot a titre onereux et les formalites de recouvrement, en ce cas, des creances du syndicat contre un coproprietaire pour les sommes restant dues par celui-ci, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 3 juillet 1978 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.