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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1989), que les époux Y… ont conclu, en 1985, avec M^me Z…, entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), un contrat pour la construction d’une maison individuelle ; que M. X… a participé à l’exécution des travaux ; qu’à la suite de désordres, les maîtres de l’ouvrage ont assigné en réparation l’entrepreneur, qui a appelé en garantie les époux X… et leur assureur, la compagnie d’assurances Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l’annexe I à ce dernier article ;

Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d’assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances ; que toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d’altérer, d’une quelconque manière, le contenu ou la portée de ces clauses ;

Attendu que, pour décider que les AGF ne devaient pas leur garantie, l’arrêt énonce que la police « responsabilité civile décennale des artisans et petites entreprises du bâtiment », souscrite le 20 juin 1984 par M^me Z…, comporte une clause parfaitement apparente d’exclusion de garantie pour les activités exercées par l’assurée en qualité de constructeur de maisons individuelles ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle clause, qui avait pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par M^me Z… dans l’exercice de sa profession d’entrepreneur, faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté l’appel en garantie de M^me Z… contre les AGF et les époux X… et en ce qu’il a condamné M^me Z… à payer 15 000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires et 3 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier