Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815, Publié au bulletin

CA Paris 17 février 1981

CASS
Rejet 8 novembre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de preuve de la cause immorale
La cour a estimé que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur des présomptions concernant l'intention de M. Z... de rendre sa liaison durable.
Rejeté
Caractérisation de la cause immorale
La cour a jugé que la cour d'appel avait correctement caractérisé la cause immorale en se fondant sur l'intention de M. Z... de prolonger sa liaison adultère.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a annulé un avenant à une police d'assurance vie, considérant que la libéralité consentie à Mme X était immorale, visant à maintenir une liaison adultère. Mme X conteste cette décision, arguant que la cour n'a pas précisé les éléments de preuve et n'a pas caractérisé la cause immorale selon l'article 901 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a correctement déduit de la situation que la libéralité avait pour but de prolonger la liaison adultère, motivant ainsi sa décision. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant souverainement retenu que le bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent la cause immorale justifiant la nullité de cette libéralité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-13.815, Bull. civ. I, N. 321
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-13815
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 321
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 février 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/02/1976 Bulletin 1976 I N. 51 (2) p. 42 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/11/1982 Bulletin 1982 I N. 319 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/02/1976 Bulletin 1976 I N. 51 (2) p. 42 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/11/1982 Bulletin 1982 I N. 319 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010600
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Jouhaud
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que m. Z… avait souscrit, en 1966, une police d’assurance sur la vie dont les beneficiaires etaient s’il venait a mourir, sa femme, nee tatiana a…, a defaut sa fille et a defaut son beau-fils ;

Qu’il entretenait, d’autre part, une liaison avec mme elise y…, veuve x… ;

Que, le 13 mai 1977, il faisait modifier par avenant les beneficiaires de l’assurance pour substituer a sa femme et sa propre famille, sa maitresse et les ayants droit de celle-ci ;

Qu’il decedait le 14 octobre 1977 ;

Que sa femme a soutenu que mme x… avait extorque cette modification au defunt, au cours des derniers mois de sa vie ;

Que la cour d’appel, saisie du litige, a annule l’avenant pour cause immorale, aux motifs que la liberalite consentie a mme x… par m. Z… ne l’avait ete que « pour consacrer sur le plan materiel le maintien de la liaison adultere recente » qu’il entretenait avec elle ;

Attendu que mme x…, fait grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue, alors, en premiere lieu, qu’elle se serait abstenue de preciser les elements de preuve sur lesquels elle se serait fondee pour affirmer que la liberalite aurait ete consentie pour consacrer le maintien de la liaison adultere et qu’elle aurait ainsi prive sa decision de motifs, et alors, en second lieu, qu’en relevant seulement que la modification de l’assurance vie avait pour objet de « consacrer sur le plan materiel » les relations existant entre les amants, elle n’aurait pas caracterise la cause immorale, qui n’existe que si la liberalite a pour but le maintien des relations hors mariage ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant releve que la liaison de m. Z… avec sa maitresse etait recente et qu’il avait manifeste aupres de ses amis l’intention de la rendre durable, a souverainement deduit de telles presomptions que la liberalite consentie a mme x… avait pour but la prolongation de cette liaison adultere ;

Qu’en explicitant ainsi les raisons ayabt entraine sa conviction, elle a motive sa decision et caracterise la cause immorale entrainant la nullite de l’avenant ;

Que le moyen n’est donc fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 fevrier 1981 par la cour d’appel de paris ;