Cassation 9 novembre 1983
Résumé de la juridiction
Manque de base légale l’arrêt qui, pour allouer à la victime d’un accident, âgée de 9 ans lors de celui-ci en plus de l’indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation du préjudice subi pour perte d’une chance d’accéder à une profession bien rémunérée, relève qu’avant l’accident, elle était une bonne élève à l’école primaire et que, dernier enfant d’une famille en comportant quatre, elle avait la possibilité de continuer ses études, encouragée par des parents attentifs, qu’après l’accident, ses résultats scolaires étaient devenus tout à fait insuffisants, faute pour elle de pouvoir porter une attention suffisante et de l’intérêt à ce qu’elle faisait et que les séquelles de l’accident ne lui permettaient pas non plus d’accéder à un travail manuel spécialisé, sans préciser en quoi la perte de chance retenue était certaine et en relation directe avec le fait dommageable.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.427, Bull. civ. II, N. 175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-12427 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 175 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 18 février 1982 |
| Dispositif : | Cassation partielle Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013287 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article 1382 du code civil, attendu, selon l’arret attaque, que gerard x…, age de neuf ans, fut blesse par un jet de pierres alors qu’il se trouvait en sejour dans une colonie de vacances organisee par l’association « la ronde folklorique », que son pere, raymond x…, agissant en qualite d’administrateur legal de sa personne et de ses biens, a assigne cette association et la compagnie d’assurances « la protectrice » en reparation de son prejudice ;
Attendu que, pour allouer une rente a gerard poisse en reparation du prejudice subi pour perte d’une chance d’acceder a une situation bien remuneree, l’arret releve qu’il etait en 1969 un bon eleve a l’ecole primaire, que, dernier enfant d’une famille en comportant quatre, il avait, tout comme ses freres et soeurs, la possibilite de continuer ses etudes encourage par des parents attentifs, qu’il est egalement etabli qu’apres l’accident, ses resultats scolaires sont devenus tout a fait insuffisants, faute par lui de pouvoir porter une attention suffisante et de l’interet a ce qu’il fait, que, par ailleurs, les sequelles de l’accident ne lui permettent pas non plus d’acceder a un travail manuel y… ;
Qu’en statuant ainsi sans rechercher en quoi la perte de chance retenue etait certaine et en relation directe avec le fait dommageable, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;
Par ces motifs : casse et annule mais seulement en ce qui concerne la reparation pour perte de chance, l’arret rendu le 18 fevrier 1982, entre les parties, par la cour d’appel de lyon ;
Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de riom, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Logement ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité ·
- Ordonnance
- Vente d'un bien grevé d'usufruit ·
- Inopposabilité à l'usufruitier ·
- Vente de la nue-propriété ·
- Droits de l'usufruitier ·
- Absence d'influence ·
- Vente de la nue ·
- Propriété ·
- Usufruit ·
- Vente ·
- Tierce opposition ·
- Nullité ·
- Cour d'appel ·
- Acte authentique ·
- Consorts ·
- Changement ·
- Père ·
- Mère
- Tribunal arbitral ad hoc non saisi du litige ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Existence d'une convention d'arbitrage ·
- Tribunal arbitral ad hoc non saisi ·
- Arbitrage international ·
- Applications diverses ·
- Clause compromissoire ·
- Attribution ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Provision ·
- Arbitre ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Juge des référés ·
- Sicile ·
- Tribunal arbitral ·
- Sentence ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande reconventionnelle formée par le syndic ·
- Autorisation de l'assemblée générale ·
- Gaines de cheminées ·
- Action en justice ·
- Action syndicale ·
- Parties communes ·
- Détermination ·
- Copropriété ·
- Nécessité ·
- Fumée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Demande reconventionnelle ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Chauffage ·
- Autorisation
- Tabac ·
- Cession ·
- Doyen ·
- Agrément ·
- Fonds de commerce ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Recherche ·
- Boisson
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Créance garantie par une sûreté spéciale ·
- Article 1254 du code civil ·
- Créancier hypothécaire ·
- Créanciers du débiteur ·
- Dette portant intérêts ·
- Intérêts des créances ·
- Application ·
- Imputation ·
- Suspension ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Hypothèque ·
- Syndic ·
- Masse ·
- Liquidation des biens ·
- Capital ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce sur demande conjointe des époux ·
- Divorce séparation de corps ·
- Convention entre époux ·
- Convention définitive ·
- Entretien des enfants ·
- Pension alimentaire ·
- Modification ·
- Possibilité ·
- Révision ·
- Divorce ·
- Géographie ·
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Juge ·
- Parents ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Appel ·
- Père
- Urssaf ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales
- Relation économique ·
- Cour de cassation ·
- Contrebande ·
- Divulgation ·
- Exportation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Militaire ·
- Usage ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Usage par un indivisaire ·
- Recherche nécessaire ·
- Chose indivise ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Veuve ·
- Biens ·
- Consommation d'eau ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Chauffage ·
- Électricité
- Interdiction de séjour ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Désignation
- Audition sans prestation de serment ·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises ·
- Moyen invoqué par l'inculpé ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Audition de témoins ·
- Absence de réponse ·
- Légitime défense ·
- 1) instruction ·
- ) instruction ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Accusation ·
- Coups ·
- Cour d'assises ·
- Serment ·
- Blessure ·
- Attaque ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Témoin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.