Irrecevabilité 9 mai 1984
Résumé de la juridiction
Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l’article 568 du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l’arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu’il a été régulièrement mis en demeure d’y assister ; il n’importe qu’il y ait eu plusieurs remises successives de la décision si elles ont toutes été faites à date fixe jusqu’à la dernière de ces dates où intervient cette décision ; dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l’arrêt serait rendu (1).
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 mai 1984, n° 83-93.815, Bull. crim., 1984 n° 159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 83-93815 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1984 n° 159 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 1983 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007065169 |
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Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Bayet |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Dontenwille |
Texte intégral
Statuant sur le pourvoi forme par :
— x… lucie,
Contre un arret de la cour d’appel d’aix-en-provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 22 fevrier 1983 qui, pour coups et blessures volontaires, l’a condamnee a cinq cents francs d’amende et s’est prononce sur les interets civils ;
Vu le memoire produit ;
Sur la recevabilite du pourvoi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 568 du code de procedure penale, le condamne a cinq jours francs apres celui ou la decision attaquee a ete prononcee, pour se pourvoir en cassation ;
Que le jour ou l’arret a ete rendu est le point de depart du delai du pourvoi lorsque le condamne a ete present, soit par lui-meme, soit par ses representants legaux, lors de ce prononce, ou lorsqu’il a ete regulierement mis en demeure d’y assister ;
Qu’il n’importe qu’il y ait eu plusieurs remises successives de la decision, si elles ont toutes ete faites a date fixe et qu’a la derniere de ces dates ait eu lieu le prononce des lors que, conformement aux dispositions de l’article 462 du code de procedure penale, le president a informe les parties presentes du jour ou l’arret serait prononce ;
Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que les debats se sont deroules, en presence de la dame x… lucie, a l’audience du 25 janvier 1983, a l’issue de laquelle le president a declare que l’affaire etait mise en delibere et renvoyee pour le prononce de l’arret au 8 fevrier 1983 ;
Qu’a cette date le delibere a ete proroge au 22 fevrier suivant ;
Que l’arret a effectivement ete rendu a l’audience ainsi fixee, en l’absence des parties ;
Qu’il suit de la que la demanderesse a ete avertie de l’audience a laquelle l’arret serait prononce et par cela meme mise en demeure d’y assister ;
Attendu que, neanmoins, ce n’est que le 30 mai 1983 que son avoue a fait en son nom la declaration de pourvoi ;
Attendu que, cette declaration etant tardive, le pourvoi doit en consequence etre declare irrecevable ;
Declare le pourvoi irrecevable.
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