Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1984, 82-15.146, Publié au bulletin
CA Grenoble 18 mai 1982
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CASS
Rejet 17 janvier 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère subsidiaire du cautionnement

    La cour a estimé qu'il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine ou exigible au moment de l'acte arguée de fraude, mais qu'il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion de l'acte.

  • Rejeté
    Créance certaine et exigible

    La cour a constaté que l'acte de caution était antérieur à la donation et que la société Mape était débiteur envers la BNLI, justifiant ainsi la recevabilité de l'action.

  • Rejeté
    Clôture du compte courant

    La cour a jugé que la créance n'avait pas besoin d'être certaine au moment de l'acte, et a donc rejeté cet argument.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.146, Bull. civ. I, N° 16
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-15146
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 16
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 18 mai 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 26/05/1983 Bulletin 1983 IV N° 151 P. 131 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012860
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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