Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 82-43.649, Publié au bulletin
CA Paris 26 novembre 1982
>
CASS
Rejet 27 novembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation du droit de grève

    La cour a estimé que l'action des salariés, motivée par des revendications professionnelles et en solidarité avec des collègues licenciés, était une grève licite, justifiant la restitution des sommes retenues.

  • Rejeté
    Absence de preuve de l'abandon de poste

    La cour a rejeté cet argument, constatant que l'employeur n'apportait aucun élément pour contredire les affirmations des salariés concernant leur concertation pour cesser le travail en solidarité avec les licenciés.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle
CMS Francis Lefebvre · 28 juillet 2022

2Précisions sur l’admission de la grève de solidarité et la qualification de faute lourde - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 octobre 2014

3Grève de solidarité
documentissime.fr
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-43.649, Bull. 1985 IV n° 559 p. 405
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-43649
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 IV n° 559 p. 405
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1982
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code du travail L521-1

Nouveau Code de procédure civile 455

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015871
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 82-43.649, Publié au bulletin