Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 84-13.286, Publié au bulletin
CA Toulouse 29 février 1984
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CASS
Rejet 29 avril 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Inversion de la charge de la preuve

    La cour a estimé que la présomption pesant sur l'emprunteur ne s'applique pas lorsque la chose est utilisée de manière commune par le prêteur et l'emprunteur.

  • Rejeté
    Non-exécution des travaux d'entretien

    La cour a constaté que Monsieur X avait retrouvé l'usage de la plus grande partie de son bâtiment, ce qui justifie le rejet de la demande de réparation.

  • Rejeté
    Obligation de mise en demeure

    La cour a jugé que l'emprunteur devait veiller à la conservation de la chose prêtée, même sans en avertir le prêteur, en cas d'urgence.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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1Prêt à usage et perte de la chose prêtée : la présomption de responsabilité de l’emprunteur écartée en cas d’usage commun du bien prêtéAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 juillet 2020

2Prêt à usage, Perte, Usage non exclusif
Cabinet CBO/BOULANGER

3Prêt à usage et perte de la chose prêtée : la présomption de responsabilité de l’emprunteur écartée en cas d’usage commun du bien prêtéAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-13.286, Bull. 1985 I N° 133 p. 124
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-13286
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 I N° 133 p. 124
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 29 février 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre 1, 05/01/1978 Bulletin 1978 I N. 10 p. 9 (rejet) et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015104
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 84-13.286, Publié au bulletin