Cassation 15 octobre 1980
Rejet 20 juillet 1981
Résumé de la juridiction
Un litige qui ne concerne que l’étendue de la garantie d’un contrat d’assurance, qui est un contrat de droit civil, n’est pas de nature commerciale.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 juil. 1981, n° 81-10.875, Bull. civ. I, N. 263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 81-10875 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 15 octobre 1980 |
| Dispositif : | Rectification |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007008284 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Charliac |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Olivier |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Baudoin |
Texte intégral
Attendu que, par arret de cette chambre en date du 15 octobre 1980, a ete prononcee, sur le pourvoi n° 79-17.075 forme par le centre d’etudes et de developpement electronique messier (cedem), la cassation de l’arret prononce le 16 octobre 1979 par la cour d’appel de paris et qu’il a ete decide le renvoi de la cause et des parties devant la cour d’appel de versailles ; attendu que le cedem a presente le 16 fevrier 1981 une requete en rectification d’arret tendant a la designation d’une autre juridiction de renvoi, au motif que le litige qui l’oppose a la compagnie d’assurances le nord serait de nature commerciale et que, des lors, il ne pourrait etre soumis a la cour d’appel de versailles qui n’est pas habilitee a statuer sur les affaires commerciales ; mais attendu que ce litige n’est pas de nature commerciale puisqu’il ne concerne que l’etendue de la garantie d’un contrat d’assurance qui est un contrat de droit civil ; qu’il s’ensuit que la requete n’est pas fondee ;
Par ces motifs :
Rejette la requete en rectification de l’arret prononce le 15 octobre 1980 par la premiere chambre civile de la cour de cassation.
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