Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin
CA Paris 16 octobre 1979
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CASS
Cassation 15 octobre 1980
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CASS
Rejet 20 juillet 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Nature commerciale du litige

    La cour a estimé que le litige ne relevait pas du droit commercial, mais concernait l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil.

Résumé de la juridiction

Commentaires6

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 juil. 1981, n° 81-10.875, Bull. civ. I, N. 263
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-10875
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263
Décision précédente : Cour de cassation, 15 octobre 1980
Dispositif : Rectification
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008284
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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