Irrecevabilité 28 avril 1986
Résumé de la juridiction
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s’est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours, un tel jugement n’étant susceptible d’aucune voie de recours aux termes de l’article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus à l’article 37 du décret du 28 février 1852.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.583, Bull. 1986 II N° 68 p. 46 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-10583 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 II N° 68 p. 46 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 29 mai 1984 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016821 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Billy |
| Avocat général : | Avocat général :M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l’article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s’est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l’article 37 du décret, un tel jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours ;
D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
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Textes cités dans la décision
- Décret du 28 février 1852
- Code de procédure civile
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