Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2016, n° 14/00763

TI Béziers 30 août 2013

CA Montpellier
Infirmation partielle 2 mars 2016

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi lors de l'inhumation
La cour a reconnu le préjudice moral mais a estimé que le montant alloué par le tribunal de première instance était excessif, le réduisant à 2000 €.
Accepté
Préjudice moral subi lors de l'inhumation
La cour a reconnu le préjudice moral mais a estimé que le montant alloué par le tribunal de première instance était excessif, le réduisant à 2000 €.
Rejeté
Inexécution du contrat
La cour a estimé que la mauvaise exécution du contrat avait déjà été sanctionnée par les dommages-intérêts accordés, justifiant le rejet de la demande de paiement du solde.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que les consorts X avaient des raisons légitimes de porter l'affaire devant le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2 mars 2016, n° 14/00763
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	14/00763
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Béziers, 30 août 2013, N° 111200198

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck RIGAUDGabriel AHOUANDOGBO-TALONCéline CHATONJean Louis DEANGELIYves GARRIGUE
Cabinet(s) :	CABINET GUIGUESLX MONTPELLIER
Parties :	SARL LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1° Chambre Section B

ARRET DU 02 MARS 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/00763

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AOUT 2013

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 111200198

APPELANTS :

Monsieur A X

né le XXX à GONESSE

XXX

69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

représenté par M^e Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de M^e Franck RIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Madame Y Z veuve X

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représentée par M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de M^e CHATON substituant M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame Y Z veuve X

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représentée par M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de M^e CHATON substituant M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

SARL LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

XXX

représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de M^e Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Jean-Louis DEANGELI, avocat au barreau de BOBIGNY, avocat plaidant

Société d’économie mixte POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES ' SAEML ' prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié és qualitès au siége social sis

XXX

représentée par M^e Jean-Christophe GUIGUES de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et assistée de M^e A TALON, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Jean-Christophe GUIGUES de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 01 FEVRIER 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Mathieu MAURI, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Mathieu MAURI, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame Martine ROS, Conseiller

Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 26 janvier 2016

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par Monsieur Mathieu MAURI, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 29 novembre 2013 Y Z veuve X et A X ont fait assigner la SEM POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES afin d’obtenir sa condamnation à leur payer en réparation de leur préjudice moral respectivement les sommes de 6400 et 3500 € en faisant valoir que suite au décès de leur époux et père, ils ont fait appel à cette société pour organiser les obsèques.

Or au moment de l’inhumation il s’est avéré que le trou creusé ne correspondait pas à la dimension du cercueil et que les employés des pompes funèbres se sont acharnés à faire rentrer le cercueil en le secouant puis en le dressant à la verticale et finalement en faisant appel à un terrassier pour agrandir le trou.

La société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES a conclu à la garantie de la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE tout en réclamant la condamnation des consorts X à lui payer la somme de 4512,10 € au titre du solde de la facture et 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas participé à la mise en terre.

La société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE a conclu à la condamnation de la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES à lui payer 2500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par jugement du 30 août 2013 le tribunal a :

' condamné la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES à payer à chacun des consorts X la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral

' condamné la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à garantir la société POMPES FUNEBRES

DES COMMUNES OCCITANES des condamnations prononcées contre elle

' condamné Y X à payer à la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES la somme de 4512,10 € au titre du solde de sa facture.

APPEL

Appelant de ce jugement A X conclut à sa réformation sur le montant de la somme allouée en réparation de son préjudice moral qu’il maintient à hauteur de 3500 €.

Il réclame en outre 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que les circonstances de l’inhumation justifient amplement le montant de sa demande.

Appelante du même jugement Y X conclut à sa réformation en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES la somme de 4512 € ainsi qu’en ce qu’il a condamné cette société à lui payer 1500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral qu’elle maintient à hauteur de 6400 €.

Elle réclame en outre 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir :

' que les circonstances de l’inhumation justifient sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

' qu’en raison de l’inexécution du contrat la demande au titre du solde de la facture sera rejetée.

La société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné Y X à lui payer la somme de 4512,10 €.

Elle réclame la condamnation de Y X à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir :

' que le solde de la facture est dû en raison de l’exécution du contrat

' que la garantie de la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE est due en raison du comportement de cette dernière.

La société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE conclut à la réformation du jugement et au débouté de la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES de son appel en garantie.

Elle réclame la condamnation des consorts X à lui payer 2500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir :

' qu’elle a procédé au creusement d’une fosse de dimension standard selon le devis de commande établi par la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES qui ne mentionnait aucune cote spécifique

' qu’elle justifie par la production d’attestations que la mise en terre s’est déroulée normalement.

MOTIFS'

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment des nombreuses attestations produites par les requérants que lors de l’inhumation, les employés des pompes funèbres ont dû secouer le cercueil puis le dresser à la verticale pour le faire rentrer dans la fosse trop petite que la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE avait creusée.

La société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE responsable de cette situation a manifestement commis une faute dans l’exécution de son contrat.

Le préjudice moral subi par les requérants au cours de la cérémonie est avéré.

Compte tenu de ces circonstances il convient d’apprécier leur préjudice à une plus juste mesure à hauteur de 2000 € chacun.

Les requérants ne contestent pas l’exécution du contrat ni le solde de la facture dû à la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES.

Sa mauvaise exécution étant déjà sanctionnée par les dommages-intérêts ci-dessus.

S’agissant de l’appel en garantie par la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES il convient d’observer que la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE étant à l’origine des faits litigieux sa condamnation à la garantir est justifiée.

C’est par suite à bon droit que le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, l’a condamnée à garantir la société.

PAR CES MOTIFS'

La Cour,

Confirme le jugement sauf sur le quantum de dommages-intérêts alloués aux consorts X en réparation de leur préjudice moral,

Réforme sur ce point et statuant à nouveau,

Condamne la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES à payer à chacun des consorts X la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts,

Dit que la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE devra garantir la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES des condamnations prononcées contre elle,

Condamne in solidum la société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES et la société LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à payer à chacun des consorts X la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

MM/MR