TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2018

PCL :2016 J […]

RG: 2017 L 02834

DEBITEUR:

L’ARGONNE SARL

[…]

Siège social : 20, Cours de l’Argonne ([…] par Monsieur Alfredo Diogo ALDINHAS JULIO, gérant, Assistée de Maître Michel X, Avocat au barreau de Toulouse

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: Maître Serge CERA 58 […], […]

MANDATAIRE JUDICIAIRE:

SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-[…], ([…] par Maître LUCAS-DABADIE

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par Madame Anne KAYANAKIS, Procureur de la République, Non présente, ayant transmis son avis écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Janvier 201 8, en chambre du conseil, où siégeaient :

— Didier CHABROUTY, Président de chambre,

— Marc SALAÜN, Xavier de BETTIGNIES, Juges, Assistés de Michel BONNET, Greffier d’audience, Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Didier CHABROUTY, Président de chambre, assisté de Michel BONNET, Greffier d’audience.

La minute du présent jugement est signée par Didier CHABROUT Y, Président de chambre et Michel BONNET, greffier d’audience. #

LT)

2017L02834

1)

JUGEMENT

Vu les articles L.626-9 à L.626-25, R 626-17, R 626-19 et R 626-22 du Code de Commerce,

Par jugement en date du 26 Octobre 2016, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL L’ARGONNE, exerçant une activité de boulangerie viennoiserie, au détail ainsique sandwichs vente de boissons licence 1, a nommé Monsieur Jean SIMON en qualité de Juge Commissaire, Maître D CERA, en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance, [a SÉLARL MALMEZAT-PRAT – LUCAS-DABADIE, en dualité de Mandataire Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du titre Il du livre VI du Code du

ommerce,

Au cours de la procédure, Monsieur Nicolas ZIRN a succédé à Monsieur Jean SIMON dans les-fonctions de Juge-Commissaire de la SARL L’ARGONNE.

Par jugement en date du S Avril 2017, la Tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de commerce, jusqu’au 26 Novembre 2017

Par jugement en date du 20 Septembre 2017, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation , conformément aux articles L 621-3 et R 622-9 du Cod de commerce, pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 26 Février 2018.

Le 18 Juillet 2017, l’Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal le projet de plan de sauvegarde de [a SARL L’ARGONNE

SUR CE,

En cours de délibéré, la société L’ARGONNE SARL, par son conseil Maître X, a transmis au tribunal une note faisant état de faits nouveaux susceptibles d’apporter un éclairage different sur le dossier et demandé la réouverture des débats, demande à laquelle l’administrateur judiciaire le mandataire judiciaire se soints joints.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

En consequence et conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procedure civile, ordonnera lauverture des débats à son audience du mercredi 28 février 2018 à 16 heures afin que les parties puissent s’expliquer contradictoirement ;

Les dépens seront réservés en fin d’instance. PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement r contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Ordonne la réouverture des débats à son audience du Mercredi 28 février 2018 à 16 heures,

Réserve les dépens en fin d’instance.

ts

2017L02834