Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-42.290, Publié au bulletin

CA Montpellier 15 décembre 1983

CASS
Cassation 21 juillet 1986

Arguments

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Rejeté
Proposition de réintégration
La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas pris en compte les circonstances de la mutation et que la simple proposition de réintégration ne suffisait pas à établir l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu’en proposant à l’audience de conciliation la réintégration de ce salarié dans son emploi antérieur, l’employeur avait reconnu que la mutation n’était pas indispensable et avait été décidée à la légère alors que les juges d’appel devaient se placer à la date de rupture pour rechercher si la mutation n’était pas justifiée, comme le soutenait ledit employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juil. 1986, n° 84-42.290, Bull. 1986 V N° 394 p. 302
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-42290
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 394 p. 302
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 1983
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017348
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Sur les parties

Président :	Président :M. Kirsch, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Kirsch, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X… était au service de la société Pierre et Vacances Tourisme en qualité d’homme d’entretien dans les résidences sises à Agde lorsqu’il fut muté pour la période hivernale 1981-1982 à Avoriaz, qu’ayant refusé cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué a énoncé comme seul motif qu’en proposant à l’audience de conciliation la réintégration du salarié dans son emploi antérieur à Agde, la société avait reconnu que la mutation n’était pas indispensable et avait été décidée à la légère ;

Attendu cependant qu’après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d’accepter une modification substantielle du contrat de travail rendait la rupture imputable à l’employeur, il n’en résultait pas que celle-ci fût nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel aurait dû se placer à la date de la rupture pour rechercher si la mutation temporaire à Avoriaz pour la période du 1er septembre 1981 au 15 avril 1982 était, comme le soutenait l’employeur, motivée par la pléthore, à Agde, d’effectifs inadaptés aux besoins de l’entreprise pendant la saison hivernale et ne pouvait se fonder uniquement sur une proposition de réintégration, favorable au salarié, faite quatre mois plus tard à l’audience de conciliation pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes