Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 87-60.030, Publié au bulletin

TI Lille 8 janvier 1987

CASS
Cassation 17 décembre 1987

CASS
Irrecevabilité 16 janvier 1991

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la contestation en raison de la forclusion
La cour a estimé que la demande d'annulation des élections était recevable car elle portait sur la régularité des opérations électorales et avait été introduite dans le délai imparti.
Accepté
Non-respect du protocole préélectoral
La cour a jugé que le protocole préélectoral devait être signé par toutes les organisations syndicales pour être valide, et que le non-respect de cette exigence justifiait l'annulation des élections.

Résumé de la juridiction

La demande en annulation des élections des membres du personnel à un comité d’établissement fondée sur le fait que celles-ci se sont déroulées en exécution d’un protocole préélectoral, non signé par un syndicat, prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l’article L. 433-2 du Code du travail, ce qui ne peut être décidé qu’à l’unanimité des organisations syndicales existant dans une entreprise, porte sur la régularité des opérations électorales et est recevable dès lors qu’elle est introduite dans les quinze jours suivant les élections .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.030, Bull. 1987 V N° 759 p. 480
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-60030
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 759 p. 480
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lille, 8 janvier 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 19/06/1985, Bulletin 1985, V, n° 345, p. 248 (cassation) Chambre sociale, 04/06/1986, Bulletin 1986, V, n° 276, p. 213 (cassation partielle) Chambre sociale, 19/06/1985, Bulletin 1985, V, n° 345, p. 248 (cassation) Chambre sociale, 04/06/1986, Bulletin 1986, V, n° 276, p. 213 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code du travail L433-2
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020277
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Valdès
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que pour refuser d’annuler les élections au comité d’établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n’était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents de maîtrise et cadres, ne pouvait se prévaloir de son désaccord sur ce protocole signé par la seule CFTC, dès lors que n’ayant pas, avant la date du premier tour des élections, saisi le juge d’instance, statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions de l’article L. 423-13 du Code du travail, il était forclos en sa contestation formée seulement le 19 novembre 1986 ;

Attendu cependant que la demande de la CFDT en annulation des élections, fondée sur le fait que celles-ci s’étaient déroulées en exécution d’un protocole préélectoral non signé par elle et prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l’article L. 433-2 du Code du travail, ce qui ne pouvait être décidé qu’à l’unanimité des organisations syndicales existant dans l’entreprise, portait sur la régularité des opérations électorales et était donc recevable comme ayant été introduite avant l’expiration du délai de quinze jours suivant les élections ;

D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Valenciennes